Accord du 23 février 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour 2018

Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2018 les thématiques de négociations suivantes :

– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant (art. 4.3 de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances) ;

– révision de l'annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993 (cf. courrier du 6 septembre 2017) ;

Un accord de méthode relatif à la révision de l'annexe IV sera élaboré.

Il traitera les aspects suivants :
-– thématiques à aborder dans la négociation (cf. annexe n° 1) ;
-– phase de diagnostic préalable avec appel à un cabinet conseil pour le réaliser ;
-– modalités de conduite de la négociation ;

– les mesures incitatives au développement du dispositif de retraite progressive ;

– la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail (cf. annexe n° 2) ;

– avenant à l'accord du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche pour intégrer notamment les dispositions liées à la nouvelle structuration des IRP et aux modalités de mise en œuvre dudit accord ;

– mise à jour des dispositions de la convention collective au regard de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, notamment l'article 1er et l'annexe I relatifs au champ d'application de ladite convention et de l'annexe III relative aux régimes de retraite et de prévoyance eu égard aux évolutions réglementaires ;

– les mesures relatives à des contrats de travail de type particulier notamment pour la réalisation de projets d'ampleur communautaire nationale.

Des séances seront par ailleurs consacrées aux sujets suivants :
– bilan de l'application de l'accord relatif à la GPEC conclu le 30 septembre 2014 et notamment de la mise en œuvre de la GPEC opérationnelle ;
– point d'étape quantitatif et qualitatif de l'accord relatif à la diversité du 19 octobre 2015 sur les contrats en alternance conclus sur la période 2015-2017 ;
– rapport annuel d'activité de la branche.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation et les dispositions conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, un temps paritaire consacré à l'appropriation des réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017 sera partagé entre les partenaires sociaux.

Le tableau ci-dessous récapitule les dates des CPPNI pour 2018.

2018
Janvier	Vendredi 12 Vendredi 26 (salaires)
Février	Vendredi 9 Vendredi 23
Mars	Vendredi 16 Vendredi 30 (Malakoff-Médéric site Laffitte)
Avril	Vendredi 13 Vendredi 20
Mai	Vendredi 18
Juin	Vendredi 1er Vendredi 15
Juillet	Vendredi 6
Septembre	Vendredi 14
Octobre	Vendredi 5 Jeudi 25
Novembre	Vendredi 9 Vendredi 30
Décembre	Vendredi 14

L'ensemble des réunions se tiendra à 9 h 30.

S'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.

Dans l'hypothèse où l'une des thématiques visées à l'article 1er ne serait pas abordée dans le cours de l'année, elle serait reportée à l'agenda social de l'année suivante.

Les réunions de la CPPNI sont organisées par le secrétariat des commissions paritaires.

À l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante qui sera aussitôt transmis aux participants par le secrétariat des commissions paritaires.

Si nécessaire, tout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué au moins 10 jours avant la date de la réunion afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.

Des groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'accord du 13 septembre 2017.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.