Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017
considérant :
– le contexte actuel de fortes transformations dans lequel les entreprises du secteur professionnel (tant retraite complémentaire qu'assurance de personnes) sont amenées à évoluer ; notamment la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019 ;
– la nécessité d'accompagner au mieux ces évolutions ;
– la volonté partagée de préserver le dialogue social ;
– le niveau d'inflation constaté en 2016,
les parties soussignées conviennent ce qui suit :