• Accord de salaires
  • IDCC 1794

Accord du 13 avril 2017 relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2017

En vigueur · signé le 13 avril 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 17 octobre 2017 (JORF du 26 octobre 2017)

Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


considérant :
– le contexte actuel de fortes transformations dans lequel les entreprises du secteur professionnel (tant retraite complémentaire qu'assurance de personnes) sont amenées à évoluer ; notamment la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019 ;
– la nécessité d'accompagner au mieux ces évolutions ;
– la volonté partagée de préserver le dialogue social ;
– le niveau d'inflation constaté en 2016,
les parties soussignées conviennent ce qui suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


À la suite des propositions formulées lors de la commission paritaire plénière du 13 avril 2017, il est convenu que :
– les rémunérations mensuelles minimales garanties des classes 1 niveau A et B, de la classe 2 niveau A sont portées au niveau du Smic au 1er janvier 2017 ;
– les rémunérations mensuelles minimales garanties des classes 1 niveau C et à partir du niveau B de la classe 2 sont augmentées de 0,6 % au 1er janvier 2017.
Compte tenu de ces éléments, la nouvelle grille des RMMG au 1er janvier 2017 est la suivante :


(En euros.)

Classe RMMG
au 1er janvier 2017
1A 1 481
1B 1 481
1C 1 495
2A 1 481
2B 1 508
2C 1 564
2D 1 645
3A 1 577
3B 1 669
3C 1 789
3D 1 896
4A 1 782
4B 1 855
4C 2 038
4D 2 282
5A 2 128
5B 2 232
5C 2 569
5D 2975
6A 2 618
6B 2 685
6C 2 976
6D 3 317
7B 3 871
7C 4 177
7D 4 515
8C 5 245
8D 5 309

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Article 2 — Application de la garantie d'augmentation des salaires réels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


La garantie d'augmentation des salaires réels pour les salariés des classes 1A, 1B et 2A est égale, en 2017, à 1,72 % soit 85 % de 2,02 %.
La garantie d'augmentation des salaires réels pour les salariés des autres classes est égale, en 2017, à 0,51 % soit 85 % de 0,6 %.

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