Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 octobre 2007
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 3 octobre 2007, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 1794
Accord du 3 octobre 2007 relatif à la valeur du point pour l'année 2007 (1)
En vigueur · signé le 3 octobre 2007 · effet au 3 octobre 2007 · Étendu par arrêté du 19 décembre 2007 (JORF du 26 décembre 2007)
Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 octobre 2007
La valeur du point définie à l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993 est fixée au 1er octobre 2007 à 8, 18 €.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 octobre 2007
La rémunération minimale mensuelle prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective nationale s'établit au 1er octobre 2007 à 1 306 €.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 octobre 2007
La garantie individuelle des salaires réels est fixée à 101,3 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2006.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération : les primes d'ancienneté, toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend un changement de fonction, un changement de catégorie, l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois et le passage au principalat.