Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 août 2007
Paris, le 17 août 2007
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire,16-18, rue Jules-César à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
En ma qualité de président de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires, je vous informe par la présente lettre de la décision du conseil d'administration de l'association de considérer que la dénonciation opérée le 13 mars 2007 est devenue sans objet, laquelle par ailleurs n'a pas commencé à produire effet, le délai de préavis n'ayant pas débuté. Dès lors, la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires signée le 9 décembre 1993, ses avenants, annexes et tous les accords et délibérations prises pour l'application de ladite convention en vigueur à ce jour sont reconduits à effet du 9 décembre 2007 dans les conditions de l'article 2 de la convention collective.
Un courrier, en ce sens, est adressé aux organisations syndicales nationales signataires de ladite convention les informant de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.