Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2006En vue d'harmonisation avec l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 9 décembre 1993,
L'alinéa 1 du paragraphe 1 est modifié comme suit :
Le membre de phrase : " un délai de prévenance dont la durée est prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la convention ayant à être observé " est remplacé par : " le délai de prévenance prévu à l'article 17 de la convention ayant à être observé ".
A l'alinéa 3 du paragraphe 2, le membre de phrase : " les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent paragraphe sur " est supprimé.
Fait à Paris, le 9 février 2006.