Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2006L'article 17 est remplacé par les dispositions ci-après :
(Voir cet article).
- AVENANT
- IDCC 1794
Avenant n° 7 du 9 février 2006 relatif à la retraite
En vigueur · signé le 9 février 2006 · effet au 9 février 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 17 est remplacé par les dispositions ci-après :
(Voir cet article).
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2006Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date d'extension de celui-ci.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2006Le présent accord, pris en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a pour objet :
- de permettre aux salariés partant en retraite avant l'âge de 60 ans au titre des "carrières longues" ou de "travailleurs handicapés" de prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
- de permettre la mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans, moyennant des contreparties en matière d'embauche ainsi qu'en matière de formation des salariés âgés de plus de 45 ans afin que ceux-ci aient les atouts nécessaires pour le déroulement de la seconde partie de leur carrière. (1)
Les parties signataires au présent accord, affirmant l'intérêt a maintien dans l'emploi des salariés en fin de carrière, indiquent que la mise à la retraite par l'employeur ne saurait revêtir un caractère systématique et doit tenir compte des besoins effectifs de pérennisation des connaissances dans l'entreprise ainsi que des éventuels cas particuliers mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 17 de la convention. (1)
(1) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 20 novembre 2006, art. 1er).