Accord de salaires
IDCC 1266

Avenant n° 48 du 9 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

En vigueur · signé le 9 novembre 2011 · effet au 1er janvier 2012 · Étendu par arrêté du 10 avril 2012 (JORF du 20 avril 2012)

Rattaché à la convention collective Personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

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Article 2 — Taux horaires minima

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Les taux horaire minima tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'avenant n° 43, sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2012.

(En euros.)

Niveau	Taux horaire
I	9,18
II A	9,29
II B	9,39
III A	9,49
III B	9,58
IV A	9,68
IV B	10,34
V A	11,66
V B	15,94

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Article 3 — Dénonciation ou modification de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective.

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Article 4 — Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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Article 6 — Extension de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Les parties signataires de l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective, ont souhaité d'ores et déjà revaloriser, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période transitoire allant jusqu'à la mise en œuvre dudit avenant, les minima correspondant à la grille de classification actuellement en vigueur.
Cet avenant constitue un tout indivisible avec l'avenant n° 47 relatif aux classifications des emplois et aux salaires de la restauration collective ; dès lors que ce dernier avenant serait frappé d'opposition, le présent avenant à durée déterminée serait considéré comme nul et non avenu.
Pour favoriser l'application de ces minima dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension même si le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sera sollicité à ce titre.
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :

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