• Accord de salaires
  • IDCC 1266

Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009

En vigueur · signé le 22 juin 2009 · effet au 1er juillet 2009 · Étendu par arrêté du 5 novembre 2009 (JORF du 17 novembre 2009)

Rattaché à la convention collective Personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984), tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juin 1997).

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Article 2 — Taux horaires minima

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16. 1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU TAUX HORAIRE
I 8, 82
II A 8, 85
II B 8, 90
III A 8, 94
III B 9, 11
IV A 9, 61
IV B 10, 20
V A 11, 17
V B 15, 94

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Article 3 — Salaires minima mensuels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), tels que définis à l'article 16. 2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM ANNUEL
I 1   337, 73
II A 1   342, 28
II B 1   349, 86
III A 1   355, 93
III B 1   381, 71
IV A 1   457, 55
IV B 1   547, 03
VA 1   694, 15
V B 2   417, 62

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Article 4 — Revenus minima annuels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Les revenus minima annuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté, et tels que définis à l'article 16. 3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2009.


(En euros.)

NIVEAU REVENU MINIMUM ANNUEL
I 16   989, 17
II A 17   449, 64
II B 17   548, 18
III A 17   627, 09
III B 17   962, 23
IV A 18   948, 15
IV B 20   111, 39
V A 22   023, 95
V B 31   429, 06

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Article 7 — Dénonciation ou modification de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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Article 8 — Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er juillet 2009.

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Article 9 — Extension de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983 .

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