Avenant n° 38 du 13 avril 2006 relatif aux minima conventionnels

Article 1er

Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984), telle que modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

Article 2

Salaires de base mensuels

Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe B, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 2006 :

(En euros.)

NIVEAU	SBM AU 1er AVRIL 2006
I A	1 197,11
I B	1 205,60
II A	1 220,16
II B	1 235,77
III A	1 277,38
III B	1 329,39
IV A	1 412,62
IV B	1 505,91
V A	1 651,94
V B	2 367,65

Article 3

Revenus minima mensuels

Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 2006 :

(En euros.)

NIVEAU	RMM AU 1er AVRIL 2006
I A	1 262,42
I B	1 336,21
II A	1 376,98
II B	1 404,06
III A	1 449,14
III B	1 505,48
IV A	1 595,65
IV B	1 696,71
V A	1 854,91
V B	2 630,27

La fraction mensuelle des primes annuelles est portée, à compter du ler octobre 2006 :

- pour le niveau I B à :

SBM x 70 % / 12

- pour le niveau II A à 1/12 du SBM.

A compter du 1er octobre 2006, la fraction mensuelle des primes annuelles sera donc de :

- pour le niveau I B à :

SBM x 70 % / 12

- pour le niveau II A à V B à 1/12 du SBM.

Article 4

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d'ouvrir les négociations pour étudier les modalités du remplacement du SMIC-RC par le SMIC de droit commun en avril 2007.

Dans l'hypothèse où la décision serait prise d'élargir à la restauration collective le mécanisme de la réduction des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les avantages nature nourriture, les parties conviennent d'anticiper cette négociation et de réunir une commission mixte dans les 3 mois de cette décision, pour étudier les modalités du remplacement du SMIC-RC par le SMIC de droit commun.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de la convention collective, les parties conviennent de se retrouver en octobre pour négocier les minima conventionnels.

Article 5

Dénonciation ou modification de l'avenant

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

Article 6

Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er avril 2006.

Les parties signataires conviennent que les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant. Les accords d'entreprise ne pourront que reprendre ou améliorer les présentes dispositions.

Article 7

Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Dispositions convenues lors de la commission mixte du 13 avril 2006.