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Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 2004La loi du 9 mai 2001 et le décret du 12 septembre 2001 ont introduit dans le code du travail l'obligation de négocier tous les 3 ans sur les moyens et objectifs destinés à assurer la parité au niveau professionnel et ce, sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes, notamment dans les domaines suivants :
- les conditions d'accès à l'emploi ;
- la formation ;
- la promotion professionnelle ;
- les conditions d'emploi et de travail, dont les rémunérations.
Le législateur a choisi, pour les branches professionnelles, de laisser la place à la négociation.
Les partenaires sociaux ont retenu un certain nombre de critères considérés comme pertinents pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, qui permettra d'établir un premier constat et de rechercher, dans le cadre d'une négociation, des axes de progrès en vue d'améliorer la parité hommes-femmes.
Pour créer les conditions qui permettront d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux sont convenus :
D'une part, de compléter certains tableaux du rapport de branche en ventilant les informations en hommes-femmes :
- l'évolution des effectifs en temps plein et temps partiel ;
- les embauches-départs ;
- la formation professionnelle ;
- la promotion interne.
D'autre part, de créer de nouveaux tableaux avec la même ventilation hommes-femmes :
- pyramides des âges par statut ;
- les embauches par statut ;
- le taux de féminisation de la filière opérationnelle ;
- les grands thèmes de formation.
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris, le 16 avril 2004.