Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 février 2004Afin d'affirmer leur volonté de faire évoluer les conditions d'emploi et de contribuer à la fidélisation des salariés de la branche, les parties signataires décident de mettre en oeuvre une indemnisation en cas d'invalidité définitive ou de décès des salariés par le versement d'un capital.
A cette fin est créé au sein de l'article 25, dont l'intitulé devient " Maladie. - Invalidité définitive. - Décès ", un paragraphe D " Capital décès ".
(Voir article 25 de la convention collective).
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris, le 12 février 2004.