• Accord de salaires
  • IDCC 1147

Avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022

En vigueur · signé le 5 mai 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Étendu par arrêté du 24 août 2022 (JORF du 25 août 2022)

Rattaché à la convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).

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Texte en vigueur

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022


La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Annexe 1
Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2022


Positionnement Salaires minimaux mensuels
pour 151,67 heures travaillées par mois
4 1 664,48 € brut
5 1 728,34 € brut
6 1 798,38 € brut
7 1 871,51 € brut
8 1 951,85 € brut
9 2 055,88 € brut
10 2 166,09 € brut
11 2 282,48 € brut
12 2 413,29 € brut
13 2 556,46 € brut
14 3 076,61 € brut
15 3 662,68 € brut
16 4 312,61 € brut

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