• Accord de salaires
  • IDCC 1147

Avenant n° 82 du 30 septembre 2021 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 30 septembre 2021 · effet au 1er juin 2021 · Étendu par arrêté du 10 décembre 2021 (JORF du 22 décembre 2021)

Rattaché à la convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).

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Texte en vigueur

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2021


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2021

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2021


La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2021

Annexe 1

Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minima pour 151,67 heures mensuelles au 1er juin 2021


Positionnement Salaires minima mensuels pour 151,67 heures travaillées par mois
4 1 616 € brut
5 1 678 € brut
6 1 746 € brut
7 1 817 € brut
8 1 895 € brut
9 1 996 € brut
10 2 103 € brut
11 2 216 € brut
12 2 343 € brut
13 2 482 € brut
14 2 987 € brut
15 3 556 € brut
16 4 187 € brut

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