Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance

Compte tenu du déficit technique constaté sur les comptes 2016 et la tendance arrêt de travail 2017, il a été décidé, après avis de la commission de contrôle et de gestion, de la suppression du taux d'appel et du retour aux taux contractuels, à effet du 1er juillet 2018.

Il a donc été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de l'annexe 1 « régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit.

(En pourcentage.)

Garanties	Taux de cotisation global	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,40	0,40	−
Frais d'obsèques	0,05	0,05	−
Incapacité temporaire de travail	1,34	0,72	0,62
Invalidité Permanente	0,48	0,26	0,22
Rente éducation	0,08	0,08	−
Rente handicap	0,02	0,02	−
Rente de conjoint	0,31	0,31	−
Total	2,68	1,84	0,84

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties	Taux de cotisation global (*)	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,19	0,12	0,07
Frais d'obsèques	0,05	0,03	0,02
Incapacité temporaire de travail	1,33	0,80	0,53
Invalidité Permanente	0,48	0,29	0,19
Rente éducation	0,08	0,05	0,03
Rente handicap	0,02	0,01	0,01
Total	2,15	1,30	0,85
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2018.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.