Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance

Il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de l'annexe I « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Taux contractuel

À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie	Taux de cotisation global	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,40	0,40	–
Frais d'obsèques	0,05	0,05	–
Incapacité temporaire de travail	1,34	0,72	0,62
Invalidité Permanente	0,48	0,26	0,22
Rente éducation	0,08	0,08	–
Rente handicap	0,02	0,02	–
Rente de conjoint	0,31	0,31	–
Total	2,68	1,84	0,84

Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation, de conjoint et handicap)

Le taux de cotisation est fixé à :
À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie	Taux de cotisation global	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,340	0,340
Frais d'obsèques	0,043	0,043
Incapacité temporaire de travail	1,139	0,612	0,527
Invalidité Permanente	0,408	0,221	0,187
Rente éducation	0,080	0,080
Rente handicap	0,020	0,020
Rente de conjoint	0,310	0,310
Total	2,340	1,626	0,714

Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Taux contractuel :
À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En euros.)

Garantie	Taux de cotisation global (*)	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,19	0,12	0,07
Frais d'obsèques	0,05	0,03	0,02
Incapacité temporaire de travail	1,33	0,80	0,53
Invalidité permanente	0,48	0,29	0,19
Rente éducation	0,08	0,05	0,03
Rente handicap	0,02	0,01	0,01
Total	2,15	1,30	0,85
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation et handicap)

Le taux de cotisation est fixé à :
À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 1,844 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie	Taux de cotisation global (*)	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Décès	0,162	0.102	0,060
Frais d'obsèques	0,043	0,026	0,017
Incapacité temporaire de travail	1,131	0,680	0,451
Invalidité permanente	0,408	0,246	0,162
Rente éducation	0,080	0,050	0,030
Rente handicap	0,020	0,010	0,010
Total	1,844	1,114	0,730
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2017.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.