• Avenant
  • IDCC 1147

Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance

En vigueur · signé le 9 avril 2013 · effet au 1er juillet 2013 · Étendu par arrêté du 22 février 2014 (JORF du 11 mars 2014)

Rattaché à la convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 2 septembre 2013

Il a été convenu de compléter ou modifier les dispositions de l'article 8 " Garanties en cas de décès " ainsi que l'article 9 " Cotisations " de l'annexe I " Régime de prévoyance " de la convention collective nationale susvisée.

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2013


Il est ajouté à l'article 8 « Garanties en cas de décès » les dispositions suivantes :


« Article 8.13
Garantie frais d'obsèques


Lors du décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin tels que définis à l'article 8.1, de l'un de ses enfants à charge tels que définis à l'article 8.1, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
Toutefois, en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, le montant de l'indemnité est limité aux frais réellement engagés. »
Les autres dispositions de l'article 8 restent inchangées.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2013


Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :


Personnel cadre


Taux contractuel
A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,55 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,38 0,38 −
Frais d'obsèques 0,05 0,05 −
Incapacité temporaire de travail 1,27 0,68 0,59
Invalidité permanente 0,46 0,25 0,21
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 −
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 −
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 −
Total 2,55 1,75 0,80


Taux d'appel à 90 % (sauf garanties OCIRP)
Le taux de cotisation est fixé à :
Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,32 0,32 −
Frais d'obsèques 0,05 0,05 −
Incapacité temporaire de travail 1,08 0,58 0,50
Invalidité permanente 0,39 0,21 0,18
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 −
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 −
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 −
Total 2,23 1,55 0,68


A compter du 1er janvier 2014 : 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,37 0,37 –
Frais d'obsèques 0,05 0,05 –
Incapacité temporaire de travail 1,12 0,60 0,52
Invalidité permanente 0,41 0,22 0,19
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 –
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 –
Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 –
Total 2,34 1,63 0,71


Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.


Personnel non cadre


Taux contractuel
A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,05 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,18 0,11 0,07
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,27 0,76 0,51
Invalidité permanente 0,46 0,28 0,18
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 2,05 1,23 0,82
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP)
Le taux de cotisation est fixé à :
Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 1,58 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,14 0,08 0,06
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 0,95 0,57 0,38
Invalidité permanente 0,35 0,21 0,14
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 1,58 0,94 0,64
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


A compter du 1er janvier 2014 : 1,67 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :


(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,13 0,08 0,05
Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,03 0,62 0,41
Invalidité permanente 0,37 0,22 0,15
Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
Total 1,67 1,00 0,67
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2013


Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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