Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 décembre 2009
il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective susvisée.
- Avenant
- IDCC 1147
Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance
En vigueur · signé le 16 décembre 2009 · effet au 16 décembre 2009 · Étendu par arrêté du 17 mai 2011 (JORF du 24 mai 2011)
Rattaché à la convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 décembre 2009
L'avenant n° 52 modifiant l'article 44 et l'annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit.
Annexe I « Régime de prévoyance »
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
7. 2. 2. Montant
Le 2e point de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Invalidité de 1re catégorie résultant de maladie ou d'accident ou salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 66 % :
– l'assuré percevra 50 % de la rente calculée comme ci-dessus. »
Le reste de l'avenant n° 52 est sans changement.