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Texte officiel · en vigueur depuis le 7 octobre 1983Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de conciliation et d'interprétation) n'entraînera aucune diminution de la rémunération par l'employeur :
- à raison de 2 réunions par an de la commission mixte paritaire et pour 2 personnes par organisation syndicale ;
- à raison de 1 réunion par an de la commission de conciliation et d'interprétation et pour 1 personne par organisation syndicale.
Le temps des réunions préparatoires sera au plus égal au temps des réunions des commissions.
D'autres réunions pourront donner lieu à indemnisation après accord entre les parties.
Pour les réunions visées ci-dessus, seront pris en charge par les syndicats employeurs :
- le remboursement des frais de déplacement ou de transport qui se fera sur la base du tarif SNCF 2e classe (couchette et réservation), c'est-à-dire tous frais réels ;
- le repas dans la limite de 50 F ;
- si la distance est supérieure à 500 kilomètres pour un trajet simple, une nuit à l'hôtel sur justificatif dans la limite de 150 F.
Les syndicats employeurs rembourseront à chaque organisation syndicale représentative, sur présentation des relevés, l'ensemble de ces frais.
Les montants maximaux des frais ci-dessus seront révisés annuellement.