Procès-verbal de désaccord du 24 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017

En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guadeloupe et des Iles du Nord.

Cette négociation annuelle de branche a été ouverte lors de la séance plénière du 13 juin 2017. Une première plate-forme de revendications, à l'initiative de la CFDT, le SNB CFE-CGC, la CFTC et FO, transmise le 13 juin 2017 a été examinée au cours des réunions des 25 août et 12 septembre. Une plate-forme de revendications séparée, propre à la CGTG, a été communiquée à la délégation patronale le 25 août 2017.

Ce protocole d'accord a été signé entre :

L'association française des banques, représentée par le directeur du réseau LCL aux Antilles Guyane, en qualité de responsable de la délégation patronale et président de la commission paritaire locale des banques,

D'une part,

Et les cinq organisations syndicales représentatives dans la profession bancaire suivantes :
Syndicat CFDT ;
Syndicat CGTG ;
Syndicat CFTC ;
Syndicat CGT/ FO ;
Syndicat SNB CFE-CGC ;

D'autre part.

Les documents transmis aux participants sont les suivants :
– rapport emploi Antilles Guyane 2017 ;
– rapport Rémunérations de base AFB 2016.

Ces documents ont fait l'objet d'échanges.

Les revendications formulées par les organisations syndicales CFDT, SNB CFE-CGC, CFTC et FO sont les suivantes :
– formalisation d'un PV de carence pour les négociations annuelles de branche sur les salaires au titre de l'année 2016 qui n'ont pu se tenir du fait de l'AFB ;
– ouverture des négociations annuelles de branche pour l'année 2017 :
– salaires et égalité professionnelle ;
– qualité de vie au travail.
– prise en charge des frais de parking par les établissements bancaires lorsque le salarié est contraint de payer pour se garer au titre de son activité professionnelle ;
– alignement des primes de transport comme prévu à l'accord NAO de branche de 2014 ;
– détermination d'un salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans ;
– augmentation pérenne des salaires de 3 % ;
– prime de rattrapage du pouvoir d'achat à intégrer au salaire de base à partir du 1er janvier 2018 ;
– emploi, insertion, et maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
– accord du 9 juillet 2008 sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors dans la banque – communication du rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors prévu à l'accord

De son côté, la CGTG a transmis un courrier dans lequel sont listées les revendications suivantes :
– application des horaires vacances ;
– versement d'une prime de rattrapage du fait de la non tenue des NAO de branche depuis 30 ans ;
– meilleures conditions de travail et mise en œuvre d'un plan pour le bien-être et l'épanouissement au travail ;
– mise en œuvre d'un plan de formation dans les entreprises ;
– réelle application et suivi de l'investissement pour le développement durable à partir de l'épargne issue des livrets de développement durable ;
– implication accrue des banques AFB dans le soutien de l'économie sur le champ d'application de la convention collective.

Les points présentés dans les deux plates-formes ont été traités selon les thématiques suivantes :

Salaire et égalité professionnelle

Les organisations syndicales réclament la mise en place d'indicateurs qui permettraient de suivre les évolutions :
– des effectifs ;
– des embauches ;
– des salaires de base annuels.

Le président s'engage à réclamer les éléments d'information nécessaires et propose de convoquer la CPL sur ces deux sujets dès le mois de décembre afin que l'éventuel rattrapage soit réalisé au cours des NAO 2018. En effet, ces sujets spécifiques doivent être traités de façon spécifique et le seront dans le cadre de la formation plénière de la CPL.

À la demande des organisations syndicales, la séance de travail est avancée au début du mois de novembre.

Qualité de vie au travail

Le président informe que l'AFB ne souhaite pas ouvrir de négociation sur ce sujet.

Cependant, il propose la création d'un groupe de travail, via la sous-commission emploi formation de la CPL, dès le mois de décembre 2017, afin de recueillir des informations auprès des salariés des banques.

Déplacements des salariés

Prise en charge des frais de parking par les établissements bancaires lorsque le salarié est contraint de payer pour se garer au titre de son activité professionnelle.

Le président rappelle que ce sujet doit être traité au niveau de l'entreprise alors même que l'on observe une hétérogénéité des situations.

L'AFB ne souhaite pas centraliser cette position relative aux frais de parking.

Alignement des primes de transport comme prévu à l'accord NAO de branche de 2014.

Pour rappel, le PV de désaccord de la NAO 2014 disposait :
« Constatant des différences entre les montants versés sur la prime de transport, l'AFB s'engage à payer aux salariés une prime de transport dont le montant ne saurait être inférieur à 90 €, plafond pouvant être atteint sur une période de 3 ans. »

À ce jour, les banques AFB respectent les dispositions ci-dessus. Toutes les banques servent une prime de transport d'un montant supérieur à 90 €.

Rémunération

Augmentation pérenne des salaires de 3 % – Prime de rattrapage du pouvoir d'achat à intégrer au salaire de base à partir du 1er janvier 2018 (CFDT, SNB CFE-CGC, CFTC et FO).

Versement d'une prime de rattrapage du fait de la non tenue des NAO de branche depuis 30 ans (CGTG).

Cette demande n'est pas conforme à la réalité des banques en Guadeloupe ; aussi, l'AFB marque son désaccord.

Détermination d'un salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans.

L'AFB propose que le montant de ce salaire plancher soit 43 000 €.

Les organisations syndicales demandent que le montant soit 48 000 €.

En conséquence, l'AFB marque un désaccord sur cette demande formulée par les organisations syndicales et n'ira pas au-delà de sa proposition initiale.

Emploi, insertion, et maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Les organisations syndicales déplorent que les actions de sensibilisation prévues par l'accord ne soient pas appliquées de façon uniforme dans toutes les banques.

L'AFB s'engage à faire un point sur l'application des dispositions issues de l'accord.

Divers

Formalisation d'un PV de carence pour les négociations annuelles de branche sur les salaires au titre de l'année 2016 qui n'ont pu se tenir du fait de l'AFB.

Le président remet le PV de désaccord au titre de la NAO 2016.

La CGTG fait savoir qu'il s'oppose à ce document. Dès lors qu'il concerne l'année 2016 et qu'il est présenté en réunion de NAO 2017. Il rappelle que les organisations syndicales avaient réclamé un PV de carence depuis les NAO 2008 ; il estime qu'il s'agit d'une carence de l'AFB sur le sujet à laquelle les organisations syndicales ne sauraient être associées.

Le président conteste les dires de la CGTG dans la mesure où il y a un PV de NAO en 2014.

La CGT-FO refuse de signer le protocole de désaccord.

Le président lui répond que le point étant dans la plate-forme de revendications, il se contente d'y répondre.

Application des horaires vacances

Les banques AFB ne pratiquent pas d'horaires de vacances.

Accord du 9 juillet 2008 sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors dans la banque – communication du rapport annuel de branche sur l'emploi des seniors prévu à l'accord.

Il s'agit d'un accord national, le rapport qui en est issu sera donc national et ne tiendra pas compte des particularités locales.

Mise en œuvre d'un plan de formation dans les entreprises.

Ce sujet n'est pas du ressort de la branche.

Réelle application et suivi de l'investissement pour le développement durable à partir de l'épargne issue des livrets de développement durable.

Ce sujet ne relève pas de la NAO de branche.

Implication accrue des banques AFB dans le soutien de l'économie sur le champ d'application de la convention collective.

Ce sujet ne relève pas de la NAO de branche.

Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.