• Accord de salaires
  • IDCC 0706

Accord du 18 mai 2022 relatif au barème des salaires minima

En vigueur · signé le 18 mai 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022)

Rattaché à la convention collective Personnel de la reprographie (IDCC 0706).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022


Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de la reprographie (IDCC 706).

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Article 2 — Barème des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Horaire : 152,25 heures.

(En euros.)


Catégorie Niveau Salaire brut minimum mensuel
Ouvriers 10.00 1 675
10.30 1 695
10.70 1 775
Employés 20.00 1 690
20.30 1 770
20.70 1 840
Agents de maîtrise 30.00 1 925
30.50 2135
Cadres 40.00 2 210
40.30 2 770
40.50 3 490

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Article 3 — Dispositions spécifiques aux TPE et PME

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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Article 4 — Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022


Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 5 — Date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022


Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

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Article 6 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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