En vigueur · signé le 13 octobre 2016 · effet au 1er mai 2018 · Étendu par arrêté du 26 mars 2018 (JORF du 19 avril 2018)
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Lors de la commission mixte paritaire du 13 octobre 2016 concluant les négociations sur les salaires garantis et autres éléments de rémunération pour 2017, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Les parties conviennent que le SAMERA conduira une étude au sein des entreprises de la branche sur les risques couverts par l'accord prévoyance non cadre du 13 février 2007 au sein de la branche CCR manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Le SAMERA s'engage à partager ce diagnostic au sein d'un groupe de travail paritaire ad hoc auquel pourront être soumises diverses propositions en vue de l'éventuelle amélioration de l'accord du 13 février 2007. Les travaux de ce groupe de travail paritaire prévoyance se tiendront de décembre 2016 à novembre 2017.
Les parties conviennent d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année (12 mois glissants) qui suivra le 1er jour du mois suivant la date d'extension de l'avenant 58 selon les modalités suivantes : le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite à la condition de bénéficier d'une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à partir de 10 ans d'ancienneté aux articles 4 bis des annexes I à III de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne (ou article 50 de la CCR MNA actualisée au 27 juillet 2016).
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2253-3 du code du travail (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004), les parties signataires précisent que toute dérogation à cet article 2 du présent avenant par conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peut être que plus favorable aux salariés. (1)
(1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 26 mars 2018-art. 1)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entreront en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.