Accord du 22 décembre 2025 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre

Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non cadres, tels que définis à l'article 2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre de la branche, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et adhérente au contrat labellisé de branche relatif au régime de prévoyance non cadre.

Le présent règlement a pour objet de définir :
– les conditions dans lesquelles les assurés, couverts au titre du contrat de prévoyance labellisé (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien du 22 décembre 2025, peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;
– le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.

Le fonds d'action sociale a pour objet principal de consentir, dans la limite de ses disponibilités financières, une action sociale d'entraide et de solidarité, à titre individuel, en faveur des bénéficiaires définis à l'article 3 ci-après.

Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance labellisé à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Le droit à prestations est acquis sous la double réserve que :
– le bénéficiaire réponde aux conditions d'attributions définies aux articles 7 et 8 ci-après ;
– les cotisations dues au titre du fonds d'action sociale aient bien été acquittées par l'entreprise au titre de laquelle relève le bénéficiaire.

Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance labellisé prélevé sur la rémunération brute telle que définie à l'article 3.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien signé le 22 décembre 2025.

Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année seront automatiquement reportées sur le budget de l'année N + 1.

En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année considérée.

En cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale pourra venir alimenter les besoins non couverts par le budget du fonds d'action sociale.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.

La commission a pour rôle de :
– veiller à l'application des règles de fonctionnement quant à l'attribution des prestations d'action sociale ;
– veiller à l'équilibre du fonds ;
– assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche en lien avec l'assureur labellisé.

L'action sociale de l'assureur labellisé a pour rôle de :
– réaliser des ECO (écoute-conseil-orientation) auprès des salariés demandeurs afin d'établir un diagnostic social et leur proposer les solutions idoines ;
– étudier les demandes d'aides dans le respect des exigences des règles du fonds en vue de les soumettre pour arbitrage à la CPPNI ;
– présenter à la CPPNI un bilan annuel reprenant la liste des aides versées ;
– conseiller la CPPNI sur des évolutions du fonds et de ses processus et l'accompagner sur la promotion et la communication.

Les parties signataires du présent accord désignent l'assureur labellisé en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.

À ce titre, l'assureur labellisé se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.

L'assureur labellisé assure la gestion administrative du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

L'assureur labellisé fera parvenir à la CPPNI un document cadrant précisément les modalités de son intervention et le fonctionnement du fonds (contacts, délais de traitement, éléments à réclamer aux demandeurs d'aides, etc.)

L'assureur labellisé devra en faire une communication auprès des acteurs de la branche (partenaires sociaux, assistants sociaux, direction des ressources humaines et salariés relevant des entreprises concernées) pour faire connaître le fonds et son fonctionnement.

En contrepartie des activités de l'assureur labellisé gestionnaire du fonds, évoquées dans ce document, il prélèvera 61 € TTC sur le fonds pour chaque demande accordée.

Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche.

Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.

Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance et sont versées, le cas échéant, sous conditions de ressources et de situation familiale.

Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant droit à l'adresse suivante :

Par mail : [email protected].

Celles-ci devront être accompagnées du formulaire de demande, dit « DIS, demande d'intervention sociale » (document produit par le gestionnaire), entièrement rempli et signé, du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non-versement ou du montant déjà versé par l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.

Le demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.

Le gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.

Après réception des demandes, le gestionnaire prend contact avec les demandeurs pour rassembler tous les éléments nécessaires et constituer leurs dossiers selon le cadre validé avec la CPPNI. Ces prises de contact comportent systématiquement une démarche ECO (écoute-conseil-orientation) : un appel avec le demandeur permettant de comprendre toute sa situation et de l'orienter si besoin vers d'autres dispositifs complémentaires (ex : aides légales et extra-légales, action sociale Carcept, etc.).

Le gestionnaire fera ensuite parvenir à la CPPNI une synthèse anonymisée des dossiers permettant leur instruction. Les dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception.

Conformément à la réglementation en vigueur, le gestionnaire conserve les données reçues pendant 5 ans après la clôture des dossiers.

Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.

Chaque organisation syndicale dispose d'une voix. Par parité, la délégation patronale disposera du même nombre de voix que les organisations syndicales présentes.

Les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aide, en tout ou partie, seront prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes d'aides sont examinées.

La décision prise par la commission est communiquée par mail au bénéficiaire par le gestionnaire.

Les décisions arrêtées par la commission ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.

La CPPNI se laisse la possibilité d'un recours à l'encontre d'un salarié ou d'un ayant droit en cas d'allégations mensongères ou de production de faux justificatifs.

Le versement des aides du fonds d'action sociale sera effectué par l'organisme assureur de l'entreprise après réception de l'information de la décision prise par la CPPNI. Il sera réalisé par virement sur le compte bancaire du demandeur salarié ou, en cas de décès du salarié, de la personne qui a financé les obsèques.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet accord portant règlement du fonds d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, cet accord doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.

Le fonds d'action sociale, comme le régime de prévoyance, est piloté et suivi par la CPPNI, en tant que « commission paritaire prévoyance ».

Le gestionnaire fournira des reportings annuels des aides versées et du budget pour accompagner ces travaux.

Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant règlement du fonds d'action sociale, au moment de la présentation des comptes de résultats du régime de prévoyance par le conseil de la branche.

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2026.

Il prendra fin au 31 décembre 2028 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager une procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.

Elle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.

À la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

Les conditions de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.