Avenant n° 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017

Les salaires minima mensuels, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2017 :

(En euros.)

Comme cela a été précisé dans le préambule du présent accord, ces négociations se sont tenues après l'examen du rapport de branche et du rapport égalité sur les données de l'année 2015. Les parties signataires conviennent que les écarts de rémunérations constatés entre les femmes et les hommes au sein de la branche sont nettement inférieurs aux écarts constatés au niveau national. À ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité de traitement.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de la CNM en début d'année 2017, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir, au cours du second semestre 2017, de nouvelles discussions touchant au régime de prévoyance décès et au dialogue social dans la branche. De plus, il est rappelé que des travaux touchant à la restructuration des branches, thème qui a déjà fait l'objet de premiers échanges depuis la fin de l'année 2016, devraient être lancés d'ici à la fin de l'année 2017.

Concernant les négociations d'accords professionnels couvrant le secteur du transport aérien, les partenaires sociaux rappellent qu'ils sont dans l'attente de la position de l'administration.

Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Les dispositions du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes à l'une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'une des organisations professionnelles d'employeurs signataires 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.