• Accord de salaires
  • IDCC 0275

Avenant n° 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010

En vigueur · signé le 4 juin 2010 · effet au 4 juin 2010 · Étendu par arrêté du 16 décembre 2010 (JORF du 22 décembre 2010)

Rattaché à la convention collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 0275).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années afin de conforter la grille salariale de la CCNTA PS comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salaires sur la base des salaires minima conventionnels.

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Article 1er — Revalorisation des salaires conventionnels au 1er juillet 2010

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2010 :


(En euros.)

COEFFICIENT salaire
160 1 353
165 1 358
170 1 364
175 1 380
180 1 394
185 1 410
190 1 426
195 1 443
200 1 461
210 1 492
215 1 509
220 1 528
235 1 649
245 1 696
260 1 797
270 1 865
290 1 999
295 2 032
300 2 131
360 2 470
420 2 872
510 3 477
600 4 081
750 5 090

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Article 2 — Revalorisation des salaires conventionnels au 1er janvier 2011

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2011.


(En euros.)

COEFFICIENT salaire
160 1 363
165 1 368
170 1 376
175 1 391
180 1 406
185 1 421
190 1 436
195 1 451
200 1 466
210 1 492
215 1 509
220 1 528
235 1 649
245 1 696
260 1 797
270 1 865
290 1 999
295 2 032
300 2 131
360 2 470
420 2 872
510 3 477
600 4 081
750 5 090

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Article 3 — Indemnité panier

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


L'indemnité panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant 72 est fixée à 5,70 € à compter du 1er juillet 2010.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.

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Article 4 — Clause de non-dérogation

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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Article 5 — Négociations salariales 2010 et 2011

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Les dispositions qui précèdent sont conclues en référence aux négociations salariales pour 2010.
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations salariales 2011 au plus tard au mois de février 2011.

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Article 6 — Mise en œuvre

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux autres entreprises couvertes par la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, un jour franc suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant.

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Article 7 — Formalités de dépôt et d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2010


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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