Avenant n° 76 du 18 octobre 2007 portant modification du champ d'application de la convention collective

L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
« c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Ces activités sont classées sous le code 63. 2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). »
L' alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.

Le champ d'application de la CCNTA modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

Le présent avenant s'applique à compter de la date de signature et au plus tard à compter du 21 avril 2008.