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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2018Dammarie-les-Lys, le 13 février 2018.
FFB Île-de-France EST, 45 rue Nouvelle, 77190 Dammarie-les-Lys.
Monsieur le président,
Dans le cadre de l'opération de restructuration des branches engagée en application de la loi du 5 mars 2014 et conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, nous vous notifions par le présent courrier la dénonciation du :
protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993, réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956 et à l'ensemble de ses avenants.
Cette dénonciation fait courir un préavis de 6 mois.
En conséquence, notre fédération donne mandat à la fédération française du bâtiment, 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16, pour procéder à la négociation des textes de substitution aux textes ci-dessus dénoncés, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les accords de salaire, indemnités de petits déplacements et indemnités pour les maîtres d'apprentissage confirmés restent en vigueur. Une fois les nouvelles conventions collectives nationales conclues, ces accords feront l'objet d'avenants à ces conventions collectives nationales. Ils demeureront négociés au niveau local, à l'exclusion du premier avenant correspondant.
La présente dénonciation fera l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, auprès de l'administration.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le président.