Dénonciation par lettre du 12 février 2018 de la FFB Île-de-France Est de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et l'ensemble de ses avenants (Région parisienne)

Le Port-Marly, le 12 février 2018.

FFB Île-de-France Est, 45 rue Nouvelle, 77190 Dammarie-les-Lys.

Monsieur le président,

Dans le cadre de l'opération de restructuration des branches engagée en application de la loi du 5 mars 2014 et conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, nous vous notifions par le présent courrier la dénonciation de :
la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 et l'ensemble de ses avenants.

Cette dénonciation fait courir un préavis de 6 mois.

En conséquence, notre fédération donne mandat à la fédération française du bâtiment, 33, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16, pour procéder à la négociation des textes de substitution aux textes ci-dessus dénoncés, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les accords de salaire, indemnités de petits déplacements et indemnités pour les maîtres d'apprentissage confirmés restent en vigueur. Une fois les nouvelles conventions collectives nationales conclues, ces accords feront l'objet d'avenants à ces conventions collectives nationales. Ils demeureront négociés au niveau local, à l'exclusion du premier avenant correspondant.

La présente dénonciation fera l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, auprès de l'administration.

Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.

Le président.