Accord du 13 mars 2025 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Intervenant médico-technique à domicile » (CQP IMTAD)

Le champ d'application du présent accord est défini par l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques.

La convention collective IDCC 1982 (numéro de brochure 3286) s'applique aux entreprises et salariés du secteur du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, dont l'activité principale consiste en :
– la mise à disposition (intégrant l'installation, les réglages, la maintenance (dans le cadre d'une location ou d'une vente) les matériels médicaux et consommables ayant pour objet la mise en place de traitement et/ou l'assistance à des personnes en situation de dépendance handicap ou maladie ;
– le suivi médico-technique durant toute la durée d'accompagnement ;
– la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires ;
– l'appréhension du patient en fonction de sa situation (personne malade, en perte d'autonomie ou en situation de handicap).

Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, Mayotte inclus.

Cet accord emporte la création du certificat de qualification professionnelle d'intervenant médico-technique à domicile (CQP IMTAD).

À date du dépôt du dossier d'inscription auprès du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il n'existait aucune certification professionnelle dédiée au métier d'intervenant médico-technique à domicile reflétant la diversité des cadres et conditions d'exercice du métier ainsi que sa richesse et prenant en compte l'ensemble de ses dimensions (médico-technique, réglementaire, digitale, sociologique et psychologique).

C'est dans ce cadre que la CPNEFP de la branche professionnelle du négoce et des prestations de services dans les domaines du médico-technique a décidé de créer le CQP IMTAD et de demander son enregistrement au RNCP.

En réponse à l'appel à contribution émis chaque année par le RNCP, afin de déterminer la liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence, la CPNE-FP a soumis son dossier visant à inscrire le métier d'Intervenant médico-technique à domicile pour les prestataires de santé à domicile.

Par décision du 16 décembre 2022, la commission de la certification professionnelle a reconnu le métier d'intervenant médico-technique à domicile pour les prestataires de santé à domicile, comme métier considéré comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Une nouvelle décision de la commission de la certification professionnelle en date du 18 décembre 2024 a renouvelé l'inscription du métier d'intervenant médico-technique à domicile sur la liste des métiers en particulière évolution ou en émergence pour l'année 2025.

Le CQP a pour objet de permettre l'accès à la qualification professionnelle d'intervenant médico-technique à domicile et à sa reconnaissance par l'ensemble de la branche professionnelle.

En sa qualité de première certification mise en place dans la branche, le CQP IMTAD entend être le point d'entrée dans le métier d'intervenant médico-technique à domicile.

Au regard de l'objet du CQP ainsi créé, et sous réserve de son positionnement par le registre national des certifications professionnelles (RNCP), les partenaires sociaux de la branche ont décidé de le positionner au niveau de qualification « 4 » du cadre national des certifications professionnelles.

Les partenaires sociaux désignent l'association paritaire pour l'aide à la négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (APAN-DMT) en tant que personne morale, sous l'égide de la CPNEFP, comme l'organisme certificateur du CQP IMTAD.

À ce titre, sous l'autorité de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, l'APAN DMT, en tant que personne morale, sous l'égide de la CPNEFP, assume l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.

L'APAN DMT pourra déléguer une partie de ces missions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec un organisme dédié, et financé par la branche, sur la base d'un cahier des charges établi par la CPNEFP. Le choix de l'organisme reviendra à la CPNE-FP après appel d'offres.

La propriété intellectuelle du CQP « Intervenant médico-technique à domicile » a été transférée au certificateur ci-avant défini, l'association paritaire pour l'aide à la négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (APAN-DMT), personne morale, sous l'égide de la CPNEFP.

Le CQP IMTAD est accessible par différentes voies :
– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;
– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.

Le CQP IMTAD s'adresse aux catégories de publics suivants :
– les nouveaux entrants dans une entreprise relevant de la convention collective ;
– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;
– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;
– les demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP.

Aucun prérequis de niveau de qualification n'est exigé pour être admis au sein d'un parcours pédagogique préparant au CQP « Intervenant médico-technique à domicile » par la voie de la formation.

Les candidats doivent toutefois être âgés de dix-huit ans révolus pour entrer dans le parcours.

Toute demande de candidature est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposé, selon les modalités décrites par le dossier, auprès de l'organisme de formation choisi par le postulant, et transmis à l'organisme certificateur.

La mise en place du CQP « Intervenant médico-technique à domicile » repose sur :
– un référentiel d'activités et un référentiel de compétences liés aux au métier d'intervenant médico-technique à domicile ;
– un référentiel d'évaluation qui précise les modalités et les critères d'évaluation des compétences, par la voie de la formation ;
– un règlement de délivrance (voie de la formation et/ou de la VAE) ;
– une politique de contrôle de la qualité de mise en œuvre par les partenaires agréés.

Ces documents sont accessibles sur demande formelle auprès du secrétariat de branche : [email protected].

Tout organisme de formation et d'évaluation doit être habilité expressément par la CPNEFP.

La CPNEFP établit un cahier des charges de l'habilitation et des conditions de renouvellement de l'habilitation de l'organisme. Ce cahier des charges détermine notamment les modalités de délivrance de la formation, les conditions matérielles, organisationnelles et exigences liées à la qualité des formateurs. L'habilitation est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable par décision de la CPNEFP.

Le cahier des charges sera accessible sur demande auprès du secrétariat de branche : [email protected].

Chaque organisme de formation souhaitant candidater devra présenter son dossier de candidature conformément à ce cahier des charges. Les modalités de candidature, délais, et recours seront précisées dans le cahier des charges.

La CPNEFP et les organismes habilités signent une convention relative à l'habilitation qui mentionne qu'ils doivent obligatoirement respecter :
– le présent accord de branche portant création du CQP ;
– les référentiels du CQP ;
– les modalités de mise en œuvre du CQP.

La suspension de l'habilitation peut avoir lieu à tout moment à la décision prise par la CPNEFP et au vu d'un audit technique décidé et rapporté à la CPNEFP.

Les organismes de formation ont la possibilité de former un recours contre les décisions de refus d'habilitation ou de suspension d'habilitation de la CPNEFP.

La procédure exacte de recours est déterminée par la CPNEFP et cette procédure sera mentionnée sur chacune des décisions de refus ou de suspension d'habilitation.

Le CQP IMTAD est validé au niveau national et reconnu par l'ensemble des entreprises du secteur notamment au niveau de la convention collective nationale du négoce et prestation de service dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).

Les signataires de l'accord souhaitent, au travers de la création de ce CQP, favoriser le développement des qualifications et l'attractivité des métiers essentiels à l'activité des entreprises de la branche.

À ce titre et afin de soutenir le développement de ces compétences et des qualifications, le titulaire du CQP IMTAD bénéficiera d'un emploi dont le classement minimal est positionné en E3.

L'appellation métier « Intervenant médico-technique à domicile » renvoie à plusieurs emplois cibles.

Au regard du contexte d'exercice du métier visé et des spécificités des entreprises employeuses au sein de la branche professionnelle notamment, les appellations des emplois qui peuvent être exercés par les titulaires du CQP peuvent varier. Les emplois cibles peuvent ainsi revêtir des appellations telles que :
– technicien(ne) intervenant(e) à domicile ;
– technicien(ne) respiratoire ;
– technicien(ne) de maintenance en matériel médical ;
– technicien(ne) d'intervention sur matériels d'assistance respiratoire ;
– technicien(ne) installateur ;
– technicien(ne) en matériel médical ;
– technicien(ne) conseil patient ;
– technicien(ne) suivi patients ;
– technicien(ne) du sommeil ;
– technicien(ne) post-opératoire de matériel médical ;
– technicien(ne) maintien à domicile/oxygène ;
– technicien(ne) d'installation, maintenance et nettoyage de dispositifs ;
– assistant(e) technique installateur de matériel médical ;
– assistant(e) technique respiratoire ;
– livreur(euse) installateur en matériel médical ;
– conseiller(ère) médico-technique ;
– agent polyvalent d'installation…

Si, en général, le salarié occupe l'emploi pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations particulières peuvent être relevées dans les entreprises.

Ces situations sont celles où le salarié ayant obtenu un CQP n'exerce pas l'emploi en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu.

Dans ce cas, le salarié bénéficiera au titre de l'obtention de son CQP d'une priorité d'accès à l'emploi correspondant à ses compétences acquises dans l'année qui suit l'obtention du CQP.

Parallèlement à la mise en œuvre de la politique de contrôle de la qualité, un conseil de perfectionnement dédié au CQP IMTAD est mis en place. Instance de veille et de conseil de la CPNEFP, il apporte des préconisations relatives à l'évolution du métier et leur impact sur le dispositif de certification du CQP IMTAD.

Le conseil de perfectionnement du CQP IMTAD est composé :
– d'un membre représentant du certificateur APAN-DMT, président du conseil de perfectionnement ;
– de deux membres, représentants du réseau des partenaires habilités pour le CQP IMTAD ;
– d'un membre pour chaque organisation syndicale de salariés représentative. Les membres étant désignés par chaque organisation syndicale de salariés ;
– d'un nombre égal de représentants à celui du collège salariés, répartis à parts égales entre les différentes organisations patronales. Les membres étant désignés par chaque organisation syndicale d'employeur représentative.

L'ensemble des membres du conseil dispose d'une voix délibérative : à noter le conseil de perfectionnement n'est pas une instance de décision, mais une instance de conseil et de préconisation.

Le rôle du conseil de perfectionnement est d'établir des avis et préconisations relatifs à :
– l'actualisation des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation du CQP IMTAD
– l'adaptation des parcours et voies d'accès à la formation et à la certification ;
– les questions relatives à l'organisation des parcours de formation et d'évaluation ;
– l'analyse du dispositif à partir notamment de bilans quantitatifs et qualitatifs établis par le certificateur APAN-DMT (taux d'obtention de la certification, taux d'accès à l'emploi et à l'emploi visé, ainsi qu'à l'emploi durable des certifiés, etc.) ;
– l'analyse des possibilités de correspondances partielles ou totales entre millésimes, avec d'autres certifications RNCP proches/comparables de même niveau ou de niveau différent, et/ou avec des certificats enregistrés au répertoire spécifique (RS).

Le conseil de perfectionnement du CQP IMTAD se réunit une fois par an et lors du lancement des travaux d'analyse et de réingénierie visant le renouvellement de l'enregistrement de la certification au RNCP et ce, à l'issue des réunions techniques préparatoires, en présentiel et/ou en distanciel, sur convocation du représentant du certificateur APAN-DMT, président du conseil de perfectionnement.

Le conseil de perfectionnement est toujours présidé par un représentant du certificateur APAN-DMT.

Celui-ci définit l'ordre du jour avec les membres permanents du conseil, convoque les membres permanents du conseil, invite les éventuelles personnes qualifiées selon les thématiques de l'ordre du jour du conseil.

Son rôle est notamment de faciliter l'organisation du conseil et d'animer les échanges lors de sa tenue.

Le président du conseil de perfectionnement n'a aucune voix délibérative. Il lui revient d'établir les avis et préconisations prononcées à la majorité simple par les membres permanents du conseil de perfectionnement.

La branche professionnelle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques étant composée majoritairement de très petites entreprises de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises.

Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. Cet avenant s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise et dans le respect de l'article L. 2234-3 du code du travail.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires du présent accord rappellent l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À ce titre, les entreprises de la branche doivent veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité des chances, de recrutement, de formation et de rémunération, conformément aux dispositions des articles L. 1142-5, L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-13, L. 4121-3 et L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Ainsi la mise en œuvre de ce CQP répond aux mêmes exigences.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne s'appliquera qu'après enregistrement du CQP par France compétence et son inscription au RNCP, et après habilitation par la CPNE-FP, des organismes de formation chargés de sa mise en œuvre.

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le secrétariat de la branche auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

En vue de l'extension du présent accord, les parties signataires s'engagent à saisir de manière concomitante au dépôt, le ministre du travail aux fins d'extension, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.

Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.

En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.

L'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.