• Accord de salaires
  • IDCC 1947

Avenant n° 18 du 2 juin 2022 relatif à la grille des minima conventionnels

En vigueur · signé le 2 juin 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Étendu par arrêté du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022)

Rattaché à la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022


Le présent accord est applicable aux salarié(e)s qui relèvent de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

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Article 2 — Grille des minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er juillet 2022

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Valeur de point : 6,53.

(En euros.)


Partie fixe : non-cadres Coefficient 100 1 024
Coefficient 105 994
Coefficient 110 966
Coefficient 115 938
Coefficient 120 927
Coefficient 125 887
Coefficient 135 et suivants 846

Personnel ouvrier
Niveaux et échelons Coefficient
Niveau 1 AB 100 1 677 €
Niveau 2 1er échelon C 105 1 679,65 €
2e échelon D 110 1 684,30 €
Niveau 3 1er échelon E 115 1 688,95 €
2e échelon F 125 1 703,25 €
3e échelon G 135 1 727,55 €
Niveau 4 1er échelon H 150 1 825,50 €
2e échelon I 170 1 956,10 €
3e échelon J 200 2 152 €

Personnel administratif, commercial et technique
Niveaux et échelons Coefficient
ACT 1 100 1 677 €
ACT 2 1er échelon 110 1 684,30 €
2e échelon 120 1 710,60 €
ACT 3 1er échelon 135 1 727,55 €
2e échelon 150 1 825,50 €
ACT 4 170 1 956,10 €
ACT 5 1er échelon 190 2 086,70 €
2e échelon 210 2 217,30 €
ACT 6 1er échelon 240 2 413,20 €
2e échelon 270 2 609,10 €
ACT 7 1er échelon 320 2 935,60 €
2e échelon 370 3 262,10 €

Agents de maîtrise
Niveaux et échelons Coefficients
AM 1 190 2 086,70 €
AM 2 1er échelon 230 2 347,90 €
2e échelon 270 2 609,10 €
AM 3 1er échelon 320 2 935,60 €
2e échelon 370 3 262,10 €

Cadres
Niveaux Coefficients
C 1 280 2 674,40 €
C 2 360 3 196,80 €
C 3 420 3 588,60 €
C 4 460 3 849,80 €
C 5 480 3 980,40 €
C 6 510 4 176,30 €
C 7 550 4 437,50 €
C 8 600 4 764 €

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Article 3 — Valeur du point d'ancienneté

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Les partenaires sociaux conviennent de suspendre le 3) de l'article 2 du protocole salarial du 22 février 2006.

La valeur du point d'ancienneté demeure ainsi fixée à 7,06 euros.

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Article 4 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022


Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la revalorisation du Smic qui interviendrait en cours d'année 2022.

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Article 5 — Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022


Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

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Article 6 — Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

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Article 7 — Dénonciation. Révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 8 — Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Suite à la nouvelle revalorisation du Smic, applicable au 1er mai 2022, et en application de l'article 3 « Clause de revoyure » de l'avenant du 18 février, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 2 juin 2022.

À l'issue de la séance, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :


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