En vigueur · signé le 18 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 26 juillet 2019 (JORF du 10 août 2019)
Rattaché à la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent texte est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947).
La FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947) désignent l'opérateur de compétences « Construction » et adhèrent, en application de l'article L. 2261-5 du code du travail, à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Par ce choix, les partenaires sociaux de la branche s'inscrivent dans les objectifs de la loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » et dans la définition cohérente d'un périmètre, telle que préconisée dans le rapport Marx-Bagorski.
En effet, la filière de la construction regroupe un ensemble de métiers variés et complémentaires qui, de la fabrication de matériaux à leur commercialisation et de la construction à l'entretien concourent à la réalisation d'ouvrages bâtis et d'infrastructures.
Les entreprises concernées tissent un ensemble de liens économiques, techniques et organisationnels qui concourent à la mobilisation de compétences communes.
Par ailleurs, un ensemble homogène d'entreprises, majoritairement de TPE/ PME, compose cette filière.
Enfin, la mise en œuvre des produits du bois par les entreprises du BTP participe à la mise en place d'une filière économique cohérente, porteuse en termes d'employabilité (cf. : étude de l'observatoire des métiers du BTP « Bois-bâtiment : état des lieux et cartographie des métiers »).
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille, afin de leur faire bénéficier de l'ensemble des dispositions en matière de formation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
La loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » opère d'importants changements en matière de formation et d'alternance.
Elle crée notamment les opérateurs de compétences (OPCO) qui viennent remplacer les OPCA.
Sur le fondement des articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la note de cadrage relative à la procédure d'agrément des OPCO, publiée le 5 octobre 2018, les partenaires sociaux de la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés souhaitent désigner leur opérateur de compétences.