• Dénonciation par lettre
  • IDCC 1947

Dénonciation par lettre du 16 février 2007 de la FEC CGT-FO de l'avenant n 1 du 14 juin 2006 à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

En vigueur · signé le 16 février 2007 · effet au 16 février 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 février 2007


Paris, le 16 février 2007.


La fédération des employés et cadres, section fédérale du commerce FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le président,
Par la présente nous entendons dénoncer la signature par notre fédération, la FEC CGT-FO, de l'avenant n° 1 en date du 14 juin 2006 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (CCN n° 3287).
Cette décision est guidée par les motifs suivants :
1. Nous n'avions pas, en son temps, signé l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 et la signature de l'avenant cité plus haut vaudrait adhésion à l'accord ;
2. Après une relecture attentive de l'accord sur la classification, nous avons décidé de garder notre réserve à son égard.
Sachant que vous prendrez note de notre décision, nous vous adressons, Monsieur le président, nos salutations distinguées.


Le secrétaire fédéral.

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