Avenant n° 2 du 25 octobre 2006 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

Les membres de la CNEFP, lors de la séance du 19 septembre 2006, ont validé à la majorité la revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation.

Ils amendent l'article 3.1.4 de l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 25 € pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP de magasinier, du CQP de vendeur interne et du CQP de chauffeur-livreur.

Le forfait horaire financé par l'OPCA est fixé à 30 € pour les contrats et périodes de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du CQP d'attaché technico-commercial (accès direct) et du CQP d'attaché technico-commercial (accès vendeur interne).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le forfait horaire financé par l'OPCA sera renégocié par les partenaires sociaux chaque année. Faute d'accord entre les parties, le forfait de prise en charge des CQP correspond au taux fixé par décret.

Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.

La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.

Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.