Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale

En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (CCN n° 3287) et de son accord portant sur les classifications professionnelles du 17 décembre 1996 et des accords professionnels du 29 novembre 2004 et du 22 décembre 2005, les parties signataires sont convenues d'accompagner et de reconnaître les tuteurs.

Cet engagement se traduit par le présent dispositif visant à finaliser la formation obligatoire et la reconnaissance des tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation dans le cadre des CQP notamment, et ce conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5E, à l'exclusion :

1. Du commerce de gros de liège ;

2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;

3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité déterminée selon le règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.

En application de l'accord professionnel du 29 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires complètent les dispositions du dit accord pour renforcer le dispositif "tutorat ".

En conséquence, ils considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d'une formation obligatoire par un organisme différent de celui qui assure la formation au CQP.

Un certain nombre d'entreprises du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés a recours à la formation en situation de travail. Les savoir-faire ou les nouvelles techniques sont transmis par les collègues qualifiés et plus expérimentés qui encadrent les salariés en contrat d'alternance, en contrat de professionnalisation et en périodes de professionnalisation.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés des salariés retenus pour assurer une fonction tutorale.

Pour permettre le développement des actions de formation de l'exercice de la fonction tutorale et renforcer la formation en situation professionnelle, les signataires conviennent que l'OPCA Intergros - compétent pour la branche - pourra prendre en charge, dans le cadre des contrats de professionnalisation et de la période de professionnalisation, les formations de tuteurs ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions prévues par l'article 7 de l'accord du 29 novembre 2004, et dans la limite des plafonds fixés par décret ou par décision de l'OPCA.

Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les signataires conviennent de promouvoir la fonction tutorale et encouragent l'employeur à choisir pour chaque contrat de professionnalisation, ou salarié en période de professionnalisation, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

De plus, pour accompagner les entreprises et les salariés concernés qui le souhaitent, les signataires ont défini une "charte de la fonction tutorale" annexée au présent accord.

Le salarié, volontaire :

- justifie de 2 années d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;

- de toute évidence, ne peut être classé à une classification inférieure à celle du salarié à l'issue de sa formation, notamment celui en situation de formation dans le cadre d'un CQP (certificat de qualification professionnelle).

Les entreprises s'engagent à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant soit :

- une prime de tutorat ;

- une augmentation de salaire ;

- une qualification adaptée ;

- des congés, etc.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la fonction tutorale, ne peuvent comporter de clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispostions plus favorables pour le salarié.

La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise de 1 exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.

Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Les parties signataires décident que le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature.

Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 25 octobre 2006.

Objectif

La charte de la fonction tutorale est définie pour assurer la réussite de chaque contrat de professionnalisation et période de professionnalisation dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

Tout employeur qui embauche un salarié sous contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation met en œuvre les dispositions relatives au tutorat pour accompagner le nouvel embauché.

Le tutorat est une relation particulière de formation entre un professionnel volontaire, choisi par son employeur, et un salarié embauché en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.

Le tuteur a pour rôle d'accompagner un salarié en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.

Compétences requises du tuteur

Lorsqu'il choisit un salarié comme tuteur, l'employeur doit tenir compte de sa formation initiale ou continue, de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.

Le tuteur, choisi parmi les professionnels reconnus, justifie de 2 ans d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé et des compétences nécessaires (relationnelles, pédagogiques et managériales).

Missions du tuteur

Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, informer et de guider le salarié pendant la durée de son contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation. Il veille à son emploi du temps, participe à la liaison avec les formateurs du salarié et à son évaluation. Il appartient à l'employeur de laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions. Chaque tuteur assure au maximum le suivi de 3 salariés dans l'entreprise.

Guide du tuteur

Ce guide est mis à la disposition du tuteur en charge de salariés embauchés en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.

C'est lui qui va assurer le suivi et la formation du nouvel embauché dans l'entreprise et/ou du salarié en période de professionnalisation.

Préparation à la fonction

Afin d'acquérir ou de consolider les capacités pédagogiques nécessaires et requises pour assurer le tutorat, une formation doit être dispensée au tuteur.

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MISSIONS	OBJECTIFS	ACTIVITES
		Accueillir
	Aider le salarié à	Eventuellement,
1. Accueil	s'intégrer dans	présenter l'entreprise
	l'entreprise et dans	et son environnement
	métier	et présenter le
		salarié concerné, ses
		activités aux autres
		membres du personnel
	Favoriser les	Organiser les
2. Formation	conditions	activités à confier
en entreprise	d'apprentissage du	au salarié
	métier	Aider le salarié à
		la compréhension du
		travail
		Guider le salarié
		dans l'exécution
		du travail
	Permettre au salarié	Participer à la
3. Suivi du	de tirer profit au	liaison avec
contrat de	de sa période de	l'organisme de
profession-	formation en	formation
nalisation	entreprise	Faire le point sur
		les acquis théoriques
		et pratiques avec les
		formateurs et la
		hiérarchie dans
		l'entreprise
	Accompagner le	Développer
4. Suivi	salarié dans la	l'épanouissement des
du jeune	découverte de	aptitudes du salarié
	l'ensemble des	pour l'exercice du
	aspects du métier et	métier, sa motivation
	dans la construction	pour la profession
	de son projet	et ses perpectives
	professionnel	d'évolution
		personnelle

	Mesurer les progrès	Faire un bilan des
5. Evaluation	du salarié en	résultats du salarié
	contrat de	Veiller à la
	professionnalisation	présentation du
		du salarié aux
		examens et participer
		au contrôle en cours
		de formation

Accueil du salarié

- discuter avec le salarié de son projet professionnel ;

- organiser la visite de l'entreprise ;

- vérifier les aspects matériels de l'accueil (vêtements, outils...) ;

- participer à la présentation de l'entreprise, son organisation et sa place dans le secteur professionnel ;

- présenter l'équipe ;

- aider le salarié à se présenter ;

- présenter son rôle de tuteur ;

- situer l'activité du salarié au sein de l'entreprise ;

- expliquer les consignes de sécurité au niveau de l'entreprise ;

- énoncer les droits et devoirs du salarié et de l'employeur ;

- expliquer l'objectif du contrat de professionnalisation ;

- expliquer au nouvel embauché les moyens d'information qui existent dans l'entreprise.

Formation du salarié dans l'entreprise

- prendre connaissance du contenu de la formation préparée ;

- établir un programme de travail pour les périodes en entreprise (avec qui, comment, pourquoi) ;

- expliquer les critères de performance de l'entreprise ;

- faire connaître les matériels et matériaux utilisés ;

- présenter les consignes de sécurité au poste de travail ;

- enseigner au salarié à préparer les situations de travail ;

- guider le salarié dans la réalisation du travail.

Suivi et évaluation du salarié

- programmer des rencontres régulières et individuelles avec le salarié pour analyser les résultats obtenus et les moyens de les améliorer ;

- suivre et évaluer ses résultats au regard des critères de la professionnalisation préparée ;

- s'assurer que les conditions sont réunies pour que le salarié se présente aux éventuelles épreuves.