En vigueur · signé le 15 novembre 2006 · effet au 15 novembre 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'accord national du 20 décembre 2000 ayant instauré un régime de prévoyance dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ;
Vu les constats effectués par le comité paritaire de surveillance réuni les 17 juillet, 20 septembre et 25 octobre 2006 conformément à l'article 15 de l'accord du 20 décembre 2000,
il a été convenu par le présent avenant les dispositions suivantes :
En application de l'article 14 de l'accord du 20 décembre (premier alinéa) les articles 4.2 et 5.2 sont modifiés. Cette modification résulte de la dégradation financière du régime, constatée par le comité de surveillance.
Ainsi les cotisations sont revalorisées de :
- au 1er juillet 2007 d'un montant de 14 % ;
- au 1er janvier 2008 d'un montant de 6,5 % ;
- au 1er janvier 2009 d'un montant de 3 %.
20 juin de l'année suivante à l'exercice clos.
En conséquence, l'article 4.2 (non-cadres) est modifié et rédigé comme suit :
(voir cet article)
D'autre part, l'article 5.2 (cadres) est modifié et rédigé comme suit :
(voir cet article)
En application de l'article 12 de l'accord du 20 décembre 2000, les parties signataires examineront les conditions-en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale-des modalités d'organisation et de mutualisation des risques. Cet examen aura lieu au terme d'un rythme quinquennal dont le prochain est fixé au premier trimestre 2010.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire de l'avenant est remis à chaque organisation syndicale.
Conformément à l'article L. 135-7 du code du travail, l'employeur doit procurer un exemplaire du présent avenant au comité d'entreprise et, le cas échéant, au comité d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel et délégués syndicaux.
L'employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet suivant le modèle en annexe III.
En outre l'employeur remettra à chaque bénéficiaire la notice d'information établie par l'URRPIMMEC.
L'application du présent avenant interviendra le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté paru au Journal officiel relatif à son extension, et au plus tôt au 1er juillet 2007.
(En pourcentages)
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OBJET des garanties |
MONTANT des garanties |
AU 1er JUILLET 2007 |
AU 1er JANVIER 2008 |
AU 1er JANVIER 2009 |
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TA |
TB |
TA |
TB |
TA |
TB |
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|
Décès En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant. |
Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut. |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
|
|
Rente éducation En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement. - enfant de moins de 12 ans - enfant de 12 ans à moins de 17 ans - enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) |
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : - 5 % du salaire brut ; - 10 % du salaire brut ; - 15 % du salaire brut. |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
|
|
Incapacité temporaire Indemnités journa-lières en pourcen-tage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée d'indemnisation de la sécurité sociale au titre de l'inca-pacité. Salarié ayant moins de 1 an d'ancien-neté dans l'entre-prise :application du régime après franchise continue de 30 jours ; Salarié ayant au moins 1 an d'an-cienneté dans l'en-treprise: applica-tion du régime en complément et relais de la CNN. |
Versements d'indemnités journalières maintenant le revenu global à -60 % du salaire brut. |
0,15 |
0,54 |
0,17 |
0,59 |
0,18 |
0,61 |
|
|
Invalidité Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des pres-tations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et d'une éventuelle rému-nération pendant la durée d'indemnisa-tion de la sécurité sociale au titre de l'invalidité : -invalidité 1re caté-gorie : - invalidité 2e et 3e catégorie : |
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 45 % du salaire brut ; 75 % du salaire brut. |
0,23 |
0,58 |
0,26 |
0,63 |
0,28 |
0,66 |
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Incapacité permanente professionnelle En cas d'incapacité reconnue par la SS consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, verse-ment, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite : - incapacité comprise entre 33 et 66 % : - incapacité au moins égale à 66 % |
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : - 45 % du salaire brut : - 75 % du salaire brut. |
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|
|
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|
Taux global ................... |
0,80 |
1,54 |
0,85 |
1,64 |
0,88 |
1,69 |
|
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Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale. Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. |
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(
(En pourcentages)
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OBJET des garanties |
MONTANT des garanties |
AU 1er JUILLET 2007 |
AU 1er JANVIER 2008 |
AU 1er JANVIER 2009 |
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TA |
TB |
TA |
TB |
TA |
TB |
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Décès En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant, versement d'un capital. Le capital hors majoration pour enfant à charge peut être perçu à la demande du bénéficiaire sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès. |
Versement d'un capital : - célibataires, veufs, divorcés : 200 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB ; - mariés : 300 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB. Majoration pour enfant à charge : -75 % du salaire annuel brut TA par enfant. |
0,75 |
0,21 |
0,75 |
0,21 |
0,75 |
0,21 |
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Rente éducation En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement. - enfant de moins de 12 ans - enfant de 12 ans à moins de 17 ans - enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) |
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : -10 % du salaire brut TA + 5 % TB ; - -20 % du salaire brut TA + 10 % TB ; - 30 % du salaire brut TA + 15 % TB. |
0,42 |
0,21 |
0,42 |
0,21 |
0,42 |
0,21 |
||||
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Incapacité temporaire Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée d'indemnisation de la sécurité sociale au titre de l'incapacité. Salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :application du régime après franchise continue de 30 jours ; Salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise: application du régime en complément et relais de la CNN. |
Versements d'indemnités journalières maintenant le revenu global à -75 % du salaire brut. |
0,17 |
0,46 |
0,17 |
0,50 |
0,17 |
0,52 |
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Invalidité Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et d'une éventuelle rému-nération pendant la durée d'indemnisation de la sécurité sociale au titre de l'invalidité : -invalidité 1re catégorie : - invalidité 2e et 3e catégorie : |
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : - 45 % du salaire brut ; -75 % du salaire brut. |
0,16 |
0,57 |
0,16 |
0,62 |
0,16 |
0,65 |
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Incapacité permanente professionnelle En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, verse-ment, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite : - incapacité comprise entre 33 % et 66 % : - incapacité au moins égale à 66 % |
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : - 45 % du salaire brut :TA- TB - 75 % du salaire brut TA- TB. |
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Taux global ................... |
0,17 |
1,45 |
1,50 |
1,54 |
1,50 |
1,59 |
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Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale. Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. |
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Le ...
Entreprise ...
Objet : modification de l'accord de régime de prévoyance applicable dans l'entreprise (ou l'établissement).
Les partenaires sociaux au plan national ont négocié un avenant le ...
à l'accord national du 20 décembre 2000 concernant le négoce de bois et applicable à compter du ...
Cet avenant est signé par :
- ...
- ...
- ...
D'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-dessous,
d'autre part :
- ...
- ...
- ...
- ...
- ...
Ce texte peut être consulté par l'ensemble des salariés dans l'entreprise (ou l'établissement) et auprès des organisations signataires.
Les institutions représentatives concernées et présentes dans l'entreprise (ou l'établissement) seront informées de sa mise en oeuvre. A l'adhésion, une notice d'information sera remise à chaque salarié.
Lieu de consultation dans l'entreprise (ou l'établissement) :
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