Avenant n° 76 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 9.7.1.1 de la convention collective (Gestion du paritarisme)

Vu la loi de financement de la sécurité sociale 2024 ;

Vu les articles L. 6332-1-2 et suivants du code du travail ;

Vu le courrier du ministre du travail en date du 1er septembre 2023 indiquant l'abandon de l'option de recouvrement par les Urssaf des contributions conventionnelles du dialogue social ;

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu d'annuler et de remplacer les dispositions de l'avenant n° 72 par les dispositions ci-dessous :

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.

Désignation de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCN des missions locales (AGFPML)

Les partenaires sociaux de la branche des missions locales, choisissent l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCN des missions locales (AGFPML) à compter 1er janvier 2024, comme gestionnaire de la répartition des fonds d'aide au dialogue social, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2135-10 du code du travail.

Une convention cadre sera signée entre l'AGFPML et les partenaires sociaux pour définir les modalités de versement des fonds, en fonction de la représentativité de chaque organisation représentative, patronale ou syndicale de salariés.

Collecte des fonds d'aide du paritarisme

Les partenaires sociaux mandatent l'opérateur de compétences désigné par la branche professionnelle des missions locales et PAIO pour la collecte des fonds de la formation pour recouvrer la contribution prévue à l'article 9.6 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO dans le cadre d'un protocole de partenariat.

Une convention sera signée avec l'opérateur de compétences pour définir les modalités de cette collecte.

Cette contribution est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue. Elle est établie sur la base des rémunérations d'une année telle que définie à l'article 9.6 de la convention collective.

(1) L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve que les frais liés au recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social soient établis distinctement de ceux liés au recouvrement des cotisations de financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024.