Avenant n° 73 du 20 octobre 2022 relatif aux indices professionnels et à la valeur du point (annexe 1 du titre VI de la convention collective)

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association

Par le présent avenant les partenaires sociaux entérinent la recommandation patronale du 7 octobre 2021 d'une part et modifie la grille relative à la valeur du point d'autre part.

L'article est modifié comme suit :

Grille d'indice professionnel minimal par cotation

Indice professionnel minimal par cotation (IP)
Cotation	Indice professionnel (IP)
5	362
6	375
7	379
8	384
9	389
10	404
11	435
12	457
13	468
14	488
15	548
16	608

Grille relative à la valeur du point

La grille est modifiée comme suit :

Date d'effet	Valeur du point
À compter du 01/10/2001	26 F
À compter du 01/07/2002	4,08 €
À compter du 01/07/2003	4,15 €
À compter du 01/07/2005	4,20 €
À compter du 01/01/2006	4,25 €
À compter du 01/01/2007	4,30 €
À compter du 01/01/2008	4,37 €
À compter du 01/07/2009	4,40 € par décision unilatérale de l'UNML
À compter du 01/01/2010	4,41 €
À compter du 01/01/2011	4,43 €
À compter du 01/07/2011	4,45 €
À compter du 01/01/2013	4,50 €
À compter du 01/09/2016	4,55 €
À compter du 01/09/2017	4,58 €
À compter du 01/01/2022	4,63 € par décision unilatérale de l'UNML
À compter du 01/01/2023	4,82 €
À compter du 01/07/2023	5,01 €

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 à l'exception de l'augmentation du point à 5,01 euros qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023.