Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel,
- Avenant
- IDCC 2190
Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
En vigueur · signé le 17 octobre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190).
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Texte en vigueur
Article 1er — Désignation de l'OPCO
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Les partenaires sociaux de la branche choisissent l'opérateur de compétence de la filière cohésion sociale (champ social et insertion, sport) à compter de la date de son agrément conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et au 2d alinéa du IV de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018.
Article 2 — Durée de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 — Révision de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4 — Extension de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.
Article 5 — Date d'effet de l'avenant
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2019.