Avenant n° 62 du 7 mars 2018 relatif à la prévoyance

Le présent avenant doit s'appliquer dans tous les établissements ou structures de la branche quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les établissements ou structures de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement, à plus de 90 %, composée d'établissements ou structures dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations moins favorables selon l'effectif de l'établissement ou de la structure.

Les taux de cotisations des garanties prévoyance (hors maintien de salaire) définis à l'article IV. 2.10 sont modifiés comme suit :
« Garanties prévoyance :

Taux d'appel à compter du 1er janvier 2018

Au vu des bons résultats de la branche, les partenaires sociaux ont validé la mise en place d'un taux d'appel.

Garantie maintien de salaire personnel cadre et non cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Maintien de salaire	0,56 %	1,28 %	–	–	0,56 %	1,28 %

Personnel non cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Décès	0,39 %	0,39 %	–	–	0,39 %	0,39 %
Incapacité	0,84 %	1,27 %	0,84 %	1,27 %	–	–
Invalidité	0,84 %	1,25 %	–	–	0,84 %	1,25 %
Total hors rentes	2,07 %	2,91 %	0,84 %	1,27 %	1,23 %	1,64 %
Rente éducation	0,17 %	0,17 %	0,01 %	0,01 %	0,16 %	0,16 %
Rente conjoint	0,12 %	0,12 %	0,01 %	0,01 %	0,11 %	0,11 %
Total y compris rentes	2,36 %	3,20 %	0,86 %	1,29 %	1,50 %	1,91 %

Personnel cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Décès	0,47 %	0,39 %	–	0,02 %	0,47 %	0,37 %
Incapacité	0,86 %	1,27 %	0,86 %	1,27 %	–	–
Invalidité	0,74 %	1,25 %	–	–	0,74 %	1,25 %
Total hors rentes	2,07 %	2,91 %	0,86 %	1,29 %	1.21 %	1.62 %
Rente éducation	0,17 %	0,17 %	–	–	0,17 %	0,17 %
Rente conjoint	0,12 %	0,12 %	–	–	0,12 %	0,12 %
Total y compris rentes	2,36 %	3,20 %	0,86 %	1,29 %	1,50 %	1,91 %

Le taux d'appel pourra être révisé en fonction des résultats du régime de prévoyance. Les taux appelés pourraient alors être adaptés en fonction des résultats constatés après accord avec la commission paritaire et ne pourraient en aucun cas dépasser les taux contractuels.

Taux contractuels à compter du 1er janvier 2018

Garantie maintien de salaire personnel cadre et non cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Maintien de salaire	0,70 %	1,61 %	–	–	0,70 %	1,61 %

Personnel non cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Décès	0,50 %	0,50 %	0,03 %	0,03 %	0,47 %	0,47 %
Incapacité	1,06 %	1,60 %	1,06 %	1,60 %	–	–
Invalidité	1,06 %	1,57 %	0,02 %	–	1,04 %	1,57 %
Total hors rentes	2,62 %	3,67 %	1,11 %	1,63 %	1,51 %	2,04 %
Rente éducation	0,21 %	0,21 %	0,01 %	0,01 %	0,20 %	0,20 %
Rente conjoint	0,14 %	0,14 %	–	0,01 %	0,14 %	0,13 %
Total y compris rentes	2,97 %	4,02 %	1,12 %	1,65 %	1,85 %	2,37 %

Personnel cadre

Garantie	Taux global		Part salariale		Part patronale
	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC	TA	TB/ TC
Décès	0,61 %	0,50 %	–	0,04 %	0,61 %	0,46 %
Incapacité	1,12 %	1,60 %	1,12 %	1,60 %	–	–
Invalidité	0,89 %	1,57 %	–	–	0,89 %	1,57 %
Total hors rentes	2,62 %	3,67 %	1,12 %	1,64 %	1,50 %	2,03 %
Rente éducation	0,21 %	0,21 %	–	0,01 %	0,21 %	0,20 %
Rente conjoint	0,14 %	0,14 %	–	–	0,14 %	0,14 %
Total y compris rentes	2,97 %	4,02 %	1,12 %	1,65 %	1,85 %	2,37 %

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2018.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.