Avenant n° 57 du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance

L'article 4.2.12 du titre IV de l'accord intitulé « Gestion du régime » est désormais intitulé « Recommandation de mise en œuvre du régime » et est rédigé comme suit :
« Afin de favoriser la mutualisation du risque dans la branche professionnelle des missions locales et PAIO, les partenaires sociaux conviennent de recommander comme organismes assureurs du régime de prévoyance : Humanis Prévoyance, institution de prévoyance, et l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale dont le siège social est situé respectivement au 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris, et au 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Humanis Prévoyance est assureur des risques maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur désigné  (1) pour la couverture des garanties rente de conjoint et d'éducation. Humanis Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les partenaires sociaux signent avec Humanis Prévoyance un contrat d'assurance dont l'objet est de formaliser les engagements réciproques des organismes assureurs et des partenaires sociaux concernant le régime de prévoyance des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel. Les parties ont la possibilité de remettre en cause le contrat d'assurance souscrit avec les organismes assureurs avant le 31 décembre de chaque année sous réserve d'un respect d'un préavis de 2 mois avant l'échéance.
Une notice d'information reprenant l'ensemble des garanties du régime de prévoyance conventionnel, les conditions et modalités de liquidation des prestations sera adressée à chaque entreprise adhérente, qui devra en remettre un exemplaire à chaque salarié. »
Eu égard aux dispositions qui précèdent, les mentions d'assureurs GNP et OCIRP de l'article 4.2.1 sont supprimées.
Un protocole technique et financier sera annexé au contrat d'assurance.

(1) Le terme : « désigné » est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.  
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

Les termes « organismes désignés » mentionnés à l'article 4.2.15 de l'accord et intitulé « Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation » sont remplacés par « organismes recommandés ». De même, les termes « en cas de dénonciation de la désignation sont remplacés par » « en cas de dénonciation de la recommandation ».

Les partenaires sociaux de la branche des personnels des missions locales et PAIO ont convenu de créer un fonds de solidarité. A cette fin, il est ajouté un article 4.2.16 rédigé comme suit :

« Article 4.2.16
Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance
Article 4.2.16.1
Fonds de solidarité

Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
La part de cotisation affectée au financement d'actions de solidarité spécifiques est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que ceux recommandés. Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur organisme.
Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité. Ce fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques définies par l'article 4.2.16.2 du présent accord pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des missions locales et PAIO.
Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre du point IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4.2.16.2
Actions de solidarité spécifiques

La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de prévoyance sera déterminé ultérieurement par avenant et comportera notamment une action collective de prévention sur les risques psychosociaux au sein de la branche professionnelle. »

L'article 4.2.10 est modifié comme suit :

« Taux d'appel au 1er janvier 2016
Garantie maintien de salaire

(En pourcentage.)

	Cotisation globale	Cotisation à la charge des salariés	Cotisation à la charge des employeurs
	Maintien de salaire non-cadre et cadre	Maintien de salaire non-cadre	Maintien de salaire cadre	Maintien de salaire non-cadre	Maintien de salaire cadre
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Maintien de salaire	0,56	1,28					0,56	1,28	0,56	1,28

Garanties prévoyance

(En pourcentage.)

Cotisation globale	cotisation à la charge des salariés	cotisation à la charge des employeurs
	Prévoyance non-cadre	Prévoyance cadre	Prévoyance non-cadre	Prévoyance cadre	Prévoyance non-cadre	Prévoyance cadre
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Décès	0,39	0,39	0,39	0,39	0,02	0,02		0,02	0,37	0,37	0,39	0,37
Rente éducation OCIRP (1)	0,17	0,17	0,17	0,17	0,01	0,01		–	0,16	0,16	0,17	0,17
Rente de conjoint OCIRP (1)	0,12	0,12	0,12	0,12	0,01	0,01		–	0,11	0,11	0,12	0,12
Incapacité de travail	0,84	1,27	0,97	1,27	0,84	1,27		1,27	–	–	0,97	–
Invalidité	0,84	1,25	0,71	1,25	0,01	–		–	0,83	1,25	0,71	1,25
Total	2,36	3,20	2,36	3,20	0,89	1,31		1,29	1,47	1,89	2,36	1,91

Le taux d'appel pourra être révisé en fonction des résultats du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2017. Les taux appelés seraient adaptés en fonction des résultats constatés après accord avec la commission paritaire et ne pourraient en aucun cas dépasser les taux contractuels ci-dessous. Les taux contractuels alors définis seraient maintenus 3 ans.

Taux contractuels
Garantie maintien de salaire

(En pourcentage.)

Cotisation globale	Cotisation à la charge des salariés	Cotisation à la charge des employeurs
Maintien de salaire non-cadre et cadre	Maintien de salaire non-cadre	Maintien de salaire cadre	Maintien de salaire non-cadre	Maintien de salaire cadre
TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
0,70	1,61					0,70	1,61	0,70	1,61

Garanties prévoyance

(En pourcentage.)

	Cotisation globale
	Prévoyance non-cadre	Prévoyance cadre
	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Total	2,97	4,02	2,97	4,02

La répartition des taux de cotisation entre employeurs et salariés sera précisée ultérieurement par voie d'avenant. »

(1) Le mot : « OCIRP » est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 28 avril 2017-art. 1)

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2016.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives, et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification, et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.