Avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance

« Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance, généralisé à l'ensemble du personnel des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel, comportant les garanties suivantes :
– incapacité : assureur GNP ;
– invalidité : assureur GNP ;
– décès : assureur GNP ;
– rente éducation : assureur OCIRP ;
– rente du conjoint : assureur OCIRP.
Les partenaires sociaux s'accordent sur la mise en place d'un service d'aide au retour à l'emploi des salariés de la branche des missions locales.
Ce service pourra être proposé aux salariés conformément aux critères et règles convenus entre l'organisme, le GNP et les partenaires sociaux de la branche.
La prise en charge de ce service est assurée par l'assureur GNP. »

« Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations brutes servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale), s'élève à :
– 100 % du salaire net à payer de référence jusqu'au 31 mars 2013 ;
– à partir du 1er avril 2013 à 90 % du salaire net à payer de référence ;
– à partir du 1er avril 2014, l'assureur ne prendra en charge que 85 % du salaire net à payer de référence. L'employeur doit prendre à sa charge le différentiel et le salarié a droit au versement des prestations s'élevant à 90 % du salaire net à payer de référence. »

« A compter du 1er avril 2014, les taux de cotisations sont modifiés ainsi : le taux global de cotisation pour les cadres et non-cadres, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,92 % de la tranche A et 4,48 % des tranches B et C. Les cotisations sont ventilées comme indiquées dans le tableau ci-dessous.
Ces nouveaux taux majorés ont pour effet de pallier l'aggravation des charges du régime de la prévoyance résultant, notamment, de l'obligation légale d'étendre le système de portabilité aux structures de notre branche professionnelle à partir de 2015.
Les taux de cotisations mentionnés ci-dessus seront appelés à compter du 1er avril 2014.

(Voir tableau page suivante.)
(En pourcentage.)

Cotisation globale		Cotisation à la charge des salariés				Cotisation à la charge des employeurs
Maintien de salaire non-cadre et cadre		Maintien de salaire non-cadre		Maintien de salaire cadre		Maintien de salaire non-non cadre		Maintien de salaire cadre
TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
0,56	1,28					0,56	1,28	0,56	1,28

Cotisation globale					Cotisation à la charge des salariés				Cotisation à la charge des employeurs
	Prévoyance non-cadre		Prévoyance cadre		Prévoyance non-cadre		Prévoyance cadre		Prévoyance non-cadre		Prévoyance cadre
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Décès	0,39	0,39	0,47	0,39	0,02	0,02		0,02	0,37	0,37	0,47	0,37
Rente éducation OCIRP	0,17	0,17	0,17	0,17	0,01	0,01		0,00	0,16	0,16	0,17	0,17
Rente de conjoint OCIRP	0,12	0,12	0,12	0,12	0,01	0,01		0,00	0,11	0,11	0,12	0,12
Incapacité de travail	0,84	1,27	0,93	1,27	0,84	1,27		1,27	–	–	0,93	–
Invalidité	0,84	1,25	0,67	1,25	0,01	–		–	0,83	1,25	0,67	1,25
Sous-total (prévoyance)	2,36	3,20	2,36	3,20	0,89	1,31		1,29	1,47	1,89	2,36	1,91
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)	2,92	4,48	2,92	4,48	0,89	1,31	0	1,29	2,03	3,17	2,92	3,19

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2014.