• Accord de salaires
  • IDCC 2190

Avenant n° 47 du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels

En vigueur · signé le 18 décembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 3 avril 2013 (JORF du 13 avril 2013)

Rattaché à la convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modifications au sein de l'annexe I de la convention

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013


Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'ancienneté sont inchangées.
Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'indice professionnel minimal par cotation et à la grille relative à la valeur du point sont modifiées ainsi :


« Préambule


Le salaire minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle tels que : agent d'entretien, coursier … n'est pas défini dans les tableaux ci-joints.
Concernant la situation des personnels dont les qualifications sont définies en dehors de la branche professionnelle comme les médecins, infirmières, psychologues … ils doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique.


Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2013


A compter du 1er janvier 2013, les indices professionnels minimaux par cotation pour toutes nouvelles embauches seront les suivants.


Grille d'indice professionnel minimal par cotation

Cotation Indice
professionnel (IP)
4 324
5 337
6 350
7 354
8 359
9 369
10 389
11 398
12 442
13 468
14 488
15 548
16 608


Salarié embauchés antérieurement au 1er janvier 2013


A compter du 1er janvier 2013, les salariés embauchés antérieurement à cette date et relevant d'une structure appliquant la convention collective nationale bénéficieront d'une augmentation de leur indice professionnel selon les modalités suivantes :


– 3 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel inférieur ou égal à 439 ;
– 2 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel supérieur ou égal à 440.


Grille relative a la valeur du point

Date d'effet Valeur du point
A compter du 1er octobre 2001 26 F
A compter du 1er juillet 2002 4,08 €
A compter du 1er juillet 2003 4,15 €
A compter du 1er juillet 2005 4,20 €
A compter du 1er janvier 2006 4,25 €
A compter du 1er janvier 2007 4,30 €
A compter du 1er janvier 2008 4,37 €
A compter du 1er juillet 2009 4,40 € par décision unilatérale
de l'UNML
A compter du 1er janvier 2010 4,41 €
A compter du 1er janvier 2011 4,43 €
A compter du 1er juillet 2011 4,45 €
A compter du 1er janvier 2013 4,50 €

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