Avenant n° 45 du 13 mars 2012 relatif à la retraite

L'article 4.2.10 « Taux de cotisation » du titre IV de la convention collective des missions locales et PAIO est désormais rédigé comme suit :

« Article 4.2.10
Taux de cotisation

(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003) (Modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,15 % de la tranche A et 3,39 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0,53 % TA et 1,25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-après.
La cotisation restant à charge (1,62 % TA et 2,14 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0,97 % TA et 1,28 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0,66 % TA et 0,86 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1,62 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er janvier 2016

(En pourcentage.)

	cotisation globale		cotisation à la charge des salariés				cotisation à la charge des employeurs
	Maintien de salaire non-cadres et cadres		Maintien de salaire non-cadres		Maintien de salaire cadres		Maintien de salaire non-cadres		Maintien de salaire cadres
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Maintien de salaire	0,53	1,25					0,53	1,25	0,53	1,25
	Prévoyance non-cadres et cadres		Prévoyance non-cadres		Prévoyance cadres		Prévoyance non-cadres		Prévoyance cadres
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Décès	0,38	0,38	0,01	0,01		0,01	0,37	0,37	0,38	0,37
Rente éducation OCIRP	0,17	0,17	0,01	0,01		0,01	0,16	0,16	0,17	0,16
Rente de conjoint OCIRP	0,12	0,12	0,01	0,01		0,01	0,11	0,11	0,12	0,11
Incapacité de travail	0,61	0,81	0,61	0,81		0,81	0,00	0,00	0,61	0,00
Invalidité	0,34	0,66	0,01	0,02		0,02	0,33	0,64	0,34	0,64
Sous-total (prévoyance)	1,62	2,14	0,65	0,86		0,86	0,97	1,28	1,62	1,28
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)	2,15	3,39	0,65	0,86		0,86	1,50	2,53	2,15	2,53

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les taux de cotisations mentionnés ci-dessus seront appelés à compter du 1er avril 2012 et ce jusqu'au 31 décembre 2015 à hauteur de :

Taux transitoires applicables entre le 1^er avril 2012 et le 31 décembre 2015

(En pourcentage.)

	cotisation globale		cotisation à la charge des salariés				cotisation à la charge des employeurs
	Maintien de salaire non-cadres et cadres		Maintien de salaire non-cadres		Maintien de salaire cadres		Maintien de salaire non-cadres		Maintien de salaire cadres
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Maintien de salaire	0,56	1,28					0,56	1,28	0,56	1,28
	Prévoyance non-cadres et cadres		Prévoyance non-cadres		Prévoyance cadres		Prévoyance non-cadres		Prévoyance cadres
	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC	TA	TB et TC
Décès	0,39	0,39	0,02	0,02		0,02	0,37	0,37	0,39	0,37
Rente éducation OCIRP	0,17	0,17	0,01	0,01		0,01	0,16	0,16	0,17	0,16
Rente de conjoint OCIRP	0,12	0,12	0,01	0,01		0,01	0,11	0,11	0,12	0,11
Incapacité de travail	0,64	0,84	0,64	0,84		0,84	0,00	0,00	0,64	0,00
Invalidité	0,41	0,73	0,01	0,02		0,02	0,40	0,71	0,41	0,71
Sous-total (prévoyance)	1,73	2,25	0,69	0,90		0,90	1,04	1,35	1,73	1,35
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire)	2,29	3,53	0,69	0,90		0,90	1,60	2,63	2,29	2,63

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2012.