Article 1er — Modification de l'article 9.6 de la convention collective nationale
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2012
L'article 9.6 de la convention collective nationale est modifié ainsi :
« Article 9.6
Financement
Le financement du fonctionnement du paritarisme et du dialogue social dans la branche professionnelle est assuré par une contribution de 0,3 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »
Ancienne version :
« Article 9.6
Financement
(modifié par avenant n° 1 du 26 juin 2001)
Le financement du fonctionnement des commissions paritaires est assuré par une contribution de 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. »