• Accord de salaires
  • IDCC 2190

Avenant n° 37 du 16 décembre 2009 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels

En vigueur · signé le 16 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 14 avril 2010 (JORF du 22 avril 2010)

Rattaché à la convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1 — Modification de la grille relative à la valeur du point dans l'annexe I de la convention collective nationale

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010

La valeur du point passe de 4,37 € à 4,41 €.
La grille relative à la valeur du point est modifiée comme suit :
DATE D'EFFET VALEUR DU POINT
A compter du 1er octobre 2001 26 francs
A compter du 1er juillet 2002 4,08 €
A compter du 1er juillet 2003 4,15 €
A compter du 1er juillet 2005 4,20 €
A compter du 1er janvier 2006 4,25 €
A compter du 1er janvier 2007 4,30 €
A compter du 1er janvier 2008 4,37 €
A compter du 1er janvier 2010 4,41 €

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Article 2 — Modification de la grille d'indice professionnel minimal par cotation dans l'annexe I

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010


Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2010 :
A compter du 1er janvier 2010, les indices professionnels minimaux par cotation pour toutes les nouvelles embauches seront les suivants :


Grille d'indice professionnel minimal par cotation
Indice professionnel minimal par cotation (IP)

COTATION INDICE PROFESSIONNEL (IP)
4 321 €
5 334 €
6 347 €
7 351 €
8 356 €
9 366 €
10 386 €
11 395 €
12 440 €
13 466 €
14 486 €
15 546 €
16 606 €

Salarié embauchés antérieurement au 1er janvier 2010 :
A compter du 1er janvier 2010, les salariés embauchés antérieurement à cette date et relevant d'une structure appliquant la convention collective nationale bénéficieront d'une augmentation de 6 points de leur indice professionnel.

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