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Texte officiel · en vigueur depuis le 9 octobre 2009
Paris, le 9 octobre 2009
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris, au ministère du travail, direction générale, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le Directeur,
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons de notre demande d'adhésion à l'avenant n° 36 relatif au titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO qui a été signé par l'UNML, la CFDT et la CGT.
Conformément au code du travail, nous vous informons transmettre cette information aux autres syndicats représentatifs signataires de la CCNT (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) ainsi qu'à l'UNML.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos sincères salutations.