En vigueur · signé le 10 octobre 2006 · effet au 1er novembre 2006 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2007 (JORF du 12 octobre 2007)
Rattaché à la convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 423-16, du 1er alinéa de l'article L. 423-18, du 1er alinéa de l'article L. 433-12 et du 1er alinéa de l'article L. 433-13 du code du travail, la durée du mandat des délégués du personnel, des représentants aux comités d'entreprise et de la délégation unique du personnel est fixée à 2 ans.
Insertion d'un nouvel article II-4 dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO modifiant de fait la numérotation des articles suivants.
Ce nouvel article II-4 est rédigé comme suit :
Article II-4
La durée du mandat des délégués du personnel des membres
du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel est de 2 ans.
Cette durée de 2 ans s'applique aux premières élections qui seront organisées après la date d'application du présent article dans la structure.
Pour les élections organisées entre le 3 août 2005 et avant la date d'application de cette disposition dans la structure, la durée du mandat des représentants élus du personnel reste régie par les normes en vigueur au moment de l'élection (loi ou accord d'entreprise).
L'article II-4 intitulé « Les délégués du personnel » devient l'article II-5.
La première phrase de l'alinéa 3 de l'article II-4 rédigé de la manière suivante « Les élections ont lieu tous les 2 ans » est supprimée.
L'article II-5 intitulé « Le comité d'entreprise » devient l'article II-6.
L'article II-6 intitulé « La délégation unique du personnel » devient l'article II-7.
L'article II-7 intitulé « Les élections des délégués du personnel » est supprimé.
Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés.
Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire d'effets.
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006.
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.