Avenant n° 13 du 3 juin 2003 relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective

L'article 2.1.3, dernier alinéa, stipulait :

Les réunions prévues aux 2 alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants. "

L'article 2.1.3, dernier alinéa, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.1.5, dernier alinéa, stipulait :

Ce crédit d'heures, considéré comme temps de travail, ne peut être dépassé et reporté d'un mois sur l'autre. "

L'article 2.1.5, dernier alinéa, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.1, alinéa 4, stipulait :

L'employeur est tenu d'afficher les modalités des élections en fonction de la loi et selon le protocole d'accord électoral négocié avec les organisations syndicales représentatives de la structure et avec les organisations syndicales départementales. L'employeur informe également les organisations syndicales signataires de la présente convention. "

L'article 2.4.1, alinéa 4, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.2, alinéa 2, stipulait :

En cas de regroupement de structures, l'effectif est décompté en faisant la somme des effectifs des structures regroupées. "

L'article 2.4.2, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.3.1 stipulait :

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis ainsi que les salariés en situation de détachement permanent ou de mise à disposition durable par une structure extérieure, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l'établissement à la date du premier tour des élections. "

L'article 2.4.3.1 est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.3.2 stipulait :

Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement étant employés occasionnellement selon les besoins ne sont pas éligibles. Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent ne sont pas éligibles. "

L'article 2.4.3.2 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 2.4.5, alinéa 3, stipulait :

Les délégués du personnel exercent leur fonction de CHSCT dans le cadre des heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de délégués du personnel. "

L'article 2.4.5, alinéa 3, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.5, alinéa 4, stipulait :

Ce crédit ne peut être dépassé, ni reporté d'un mois sur l'autre. "

L'article 2.4.5, alinéa 4, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.5, alinéa 6, stipulait :

A titre exceptionnel et en accord avec l'employeur, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation. "

L'article 2.4.5, alinéa 6, est supprimé.

L'article 2.4.6 stipulait :

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de participer au dialogue social au sein de leur structure ;

- de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la présente convention collective et ses annexes, à l'application du code du travail et des autres lois et réglementations concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance complémentaire ;

- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée ;

- d'assurer le contrôle et d'accompagner l'inspecteur du travail dans ses visites. "

L'article 2.4.6 a été modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.4.8 alinéa 5 stipulait :

Les représentants du personnel, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, ont accès aux moyens de communication de la structure (télécopie, téléphone, courrier électronique ..). Les contraintes de fonctionnement sont prises en compte pour mettre en oeuvre cette faculté. "

L'article 2.4.8, alinéa 5, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, stipulait :

La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution dont le montant est négocié localement. Cette contribution est indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d'entreprise, de 0,2 % de la masse salariale brute. "

L'article 2.5 : attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.5.4, alinéa 2, stipulait :

Ce crédit d'heures est payé comme temps de travail. Il ne peut être ni dépassé, ni reporté d'un mois sur l'autre. "

L'article 2.5, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 2.5.4, alinéa 4, stipulait :

A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation. "

L'article 2.5.4, alinéa 4, est supprimé.

L'article 3.9, alinéa 3, stipulait :

Priorité pour le personnel licencié dans ces conditions, de réembauche dans un poste de même catégorie pendant 1 an. Dans le cas où cette réembauche ne serait possible qu'après une adaptation du salarié nécessitant un passage en formation, l'employeur en assume le financement. "

L'article 3.9 est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 3.10 stipulait :

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal (60 ans) de la retraite prévue par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considérée comme licenciement.

A la demande du salarié, si celui-ci n'a pas acquis au moment du départ à la retraite (60 ans) le nombre d'annuités requis, son contrat peut se poursuivre jusqu'à l'obtention des annuités ouvrant droit au taux plein, et au maximum jusqu'à l'âge de 65 ans.

En cas de départ à la retraite, le préavis est celui applicable en cas de démission. "

L'article 3.10 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 4.2.2 stipulait :

Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés, non-cadres et cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (à l'exception des CES) des missions locales et PAIO relevant de la convention collective nationale les régissant, âgés de moins de 65 ans, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées.

Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au travail ou effectuent un travail effectif (au sens de l'article 5.4.2 de la convention collective nationale) ou ceux dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie. "

L'article 4.2.2 est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 4.2.3.3 stipulait :

Les salariés perçoivent pendant 30 jours, à partir du 4e jour de l'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de droit commun ou à partir du 1er jour d'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler, puis 66,66 % de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, en sus de celle requise à l'alinéa précédent, sans que chacun d'eux puisse dépasser 9 jours.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Les jours indemnisés sont les jours calendaires. "

L'article 4.2.3.3 est complété par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 4.2.9.5 stipulait :

En cas de rupture du contrat de travail entre le salarié et l'organisme adhérent, notamment par démission ou licenciement, la couverture du régime cesse. Toutefois, les salariés licenciés continuent à être couverts dans le mois qui suit leur licenciement à la condition qu'ils soient pris en charge par le régime d'assurance chômage. "

L'article 4.2.9.5 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 4.2.10 stipulait :

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2 % de la tranche A et à 3,15 % des tranches B et C.

La cotisation globale est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié. La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire est à la charge exclusive des employeurs, la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés.

Pour le personnel bénéficiaire de la CCN de 1947, 1,50 % du salaire limité à la tranche A est à la charge exclusive des employeurs. "

L'article 4.2.10 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 4.2.12 stipulait :

Les missions locales et PAIO entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel sont tenues d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires suivantes qui ont présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :

-est désigné pour garantir les risques maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, l'organisme assureur suivant : le Groupement national de prévoyance-INPC, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris (75014), Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine ;

-est désigné pour garantir les risques rente éducation et rente du conjoint l'organisme assureur suivant : l'OCIRP, Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Le GNP-INPC agit pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organisme gestionnaire. "

L'article 4.2.12 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 4.2.15 stipulait :

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 3 ans.

A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.

A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation payée avant la dénonciation.

Conscient de l'utilité sociale consentie par les organismes de prévoyance désignés dans la prise en charge respective de l'ensemble des salariés et des conditions de mise en oeuvre des prestations, les partenaires sociaux considèrent qu'il leur appartiendra d'organiser avec tout nouvel organisme de prévoyance désigné la poursuite des revalorisations des prestations périodiques en cours, ainsi que le maintien des garanties afférentes au décès au profit de tous les bénéficiaires de ces prestations. "

L'article 4.2.15 est remplacé par le texte suivant :

(voir cet article)

L'article 5.2, alinéa 5, stipulait :

Lorsqu'un salarié participe, à la demande de la direction, à des réunions le soir ou travaille pendant les jours fériés, ces heures sont récupérées (dimanche et jour férié, récupération doublée). "

L'article 5.2, alinéa 5, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 5.8, alinéa 2, stipulait :

L'employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit, dans les limites suivantes, par structure et par organisation syndicale représentative :

- pour les structures de moins de 11 salariés, 2 jours par an ;

- pour les structures d'au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, 4 jours par an ;

- pour les structures d'au moins 50 salariés, 6 jours par an.

L'article 5.8, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 5.9, alinéa 8, stipulait :

L'ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade. "

L'article 5.9, alinéa 8, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 7.2 stipulait :

La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les structures de plus de 10 salariés et de moins de 10 salariés, est fixée au minimum à 2,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés.

Ce pourcentage inclut l'ensemble des obligations légales, au titre des formations en alternance, et du congé individuel de formation (pour ceux des employeurs qui y sont assujettis) conformément à la possibilité offerte par l'article L. 952-2 du code du travail ainsi que les cotisations au titre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés qui seront mutualisées avec celles des entreprises de 10 salariés.

Le versement pour les structures occupant au moins 10 salariés sera mutualisé et financera des actions de formation intéressant l'ensemble de la branche professionnelle dans le cadre d'un programme collectif de développement de la formation professionnelle.

Ce versement supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan formation. "

L'article 7.2 est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 7.7, alinéa 2, stipulait :

Elles adhèrent à UNIFORMATION en tant qu'OPCA et versent leurs contributions conventionnelles au financement des formations en alternance et à celles du plan de formation, à cet organisme mutualisateur agréé (OMA), à l'exception du CIF-CDI et du CIF-CDD.

L'article 7.7, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

L'article 10.4, alinéa 1, stipulait :

Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès l'adhésion de la structure au syndicat employeur ou pour les autres structures comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, dès parution de l'arrêté d'extension selon le calendrier mentionné à l'article 10.1 de la présente convention. "

L'article 10.4, alinéa 1, est modifié ainsi que suit :

(voir cet article)

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.