En vigueur · signé le 29 mars 2002 · effet au 1er janvier 2002 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Revalorisation du montant de l'indemnité annuelle compensant l'assurance automobile prise par les salariés faisant un usage constant de leur véhicule
La revalorisation annuelle de cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale concernant les 5 CV.
Pour l'année 2002, l'évolution du barème de l'administration fiscale pour les 5 CV s'élevait à 1,51 %. De sorte que la valeur de 228,67 € est remplacée par celle de 232,12 € et celle de 304,90 € est remplacée par la valeur de 309,80 €.
Cet avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2002.