Seine-et-Marne Avenant du 23 janvier 2026 à l'accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour

Le montant de l'indemnité de repas de jour de l'article 3 de l'accord autonome du 19 avril 2022 modifié est porté à 8,10 € à compter du 1er janvier 2026.

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'article 3 bis de l'accord autonome du 19 avril 2022 modifié est portée à 5,29 € au 1er janvier 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.