Accord
IDCC 3248

Deux-Sèvres Accord du 29 janvier 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur · signé le 29 janvier 2026 · effet au 1er mars 2026 · Étendu par arrêté du 20 mai 2026 (JORF du 6 juin 2026)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN des Deux-Sèvres » confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles. Une priorité sera donnée aux entreprises des secteurs particulièrement impactés tels que cités ci-dessus : automobile, carrosserie poids lourds, machinisme agricole, agroéquipements, bâtiment – qu'elles interviennent en tant que donneurs d'ordre ou sous-traitants et aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.

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Article 2 — Mesures urgentes en faveur de l'emploi : les actions de formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Les actions de formation professionnelle sont un moyen à privilégier pour maintenir et développer les compétences des salariés, faire progresser leur employabilité ; elles permettront aux entreprises d'être prêtes à la reprise et la diversification de leurs activités. Elles pourront permettre d'accroître l'employabilité des salariés facilitant ainsi, le cas échéant, leur mobilité professionnelle.

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :
– maintenir et développer les compétences et qualifications des salariés en poste notamment au travers de formations qui peuvent être certifiantes sur les métiers nécessaires à l'activité de l'entreprise ;
– faire monter en compétences l'ensemble des salariés sur des sujets transverses comme l'utilisation de l'IA dans les process industriels, les langues, le management des équipes, le tutorat ;
– accompagner les efforts de formation des nouvelles recrues afin de faire face au défi des pertes de compétence en lien avec les départs en retraite notamment ;
– anticiper les ruptures technologiques et développer l'agilité dans les entreprises en accompagnant, par la formation, à l'évolution des métiers (la numérisation, l'automatisation, la robotisation…) ;
– s'approprier les enjeux en termes de RSE et de développement durable des activités de l'entreprise.

Ces formations seront destinées à l'ensemble du personnel de l'entreprise, non cadres et cadres, quels que soient leur âge et leur sexe. Les partenaires sociaux conviennent ensemble que les actions de formation obligatoires (type sécurité) ne sont pas prioritaires au financement dans le cadre de ce dispositif et que les plans de formation des entreprises entrées dans le dispositif d'activité partielle seront privilégiés.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, (1) etc.

(1) Au paragraphe « Financement de droit commun » de l'article 2, les termes « le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent qu'il entrera en vigueur le 1er mars 2026. Il s'appliquera donc du 1er mars 2026 au 28 février 2028.

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Article 4 — Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. Les partenaires sociaux conviennent que ce suivi se fait dans le cadre de la CPTN qui se réunira à cet effet deux fois par an et pour la première fois six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Un bilan d'étape est ainsi réalisé tous les six mois.

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Article 5 — Révision de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Deux-Sèvres aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Article 6 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 7 — Publicité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés. À cet effet, une plaquette de présentation sera élaborée par l'UIMM Deux-Sèvres et proposée aux syndicats signataires pour être diffusée largement.

a) Notification

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

b) Publicité

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2026

Les membres de la commission paritaire territoriale de négociation de la métallurgie des Deux-Sèvres sont attachés à mener un dialogue social de qualité afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés du secteur et du territoire en s'adaptant à leur environnement et au contexte économique exigeant.

Ils rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise, l'emploi et les compétences au cœur de leurs préoccupations.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, en accordant une attention particulière aux entreprises du secteur automobile et poids lourds, machinisme agricole et agroéquipement, bâtiment, peu importe qu'ils soient constructeurs, donneurs d'ordre ou sous-traitants.

À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :
– maintenir l'emploi industriel dans le secteur et le territoire ;
– participer au développement des compétences des salariés du secteur en mobilisant les acteurs de terrain et des moyens pour soutenir les efforts de formation des salariés et des entreprises ;
– augmenter le niveau d'employabilité des salariés du secteur et leur mobilité, le cas échéant ;
– mettre à profit la sous-activité pour former les salariés et préparer ainsi la reprise d'activité des entreprises concernées ;
– soutenir les efforts de diversification des entreprises impactées par la sous-activité et sauvegarder leur compétitivité en créant un cadre favorable au développement des compétences de leurs salariés.

Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et l'emploi dans le secteur de la métallurgie nationale, régionale et des Deux-Sèvres a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

1. Éléments conjoncturels

Poids des entreprises industrielles de la métallurgie dans les Deux-Sèvres

Les statistiques URSSAF arrêtées au 31 décembre 2024 comptent 301 entreprises employant 9 077 salariés. Si on regarde la typologie de ces entreprises en matière d'effectif sur la base des adhérents à l'UIMM Deux-Sèvres, il apparaît que ce sont principalement des PMI :
– 72,65 % des entreprises comptent moins de 50 salariés ;
– 15,38 % des entreprises comptent entre 50 et 100 salariés ;
– 6,85 % des entreprises comptent entre 100 et 250 salariés ;
– 4,27 % des entreprises comptent entre 250 et 500 salariés ;
– moins de 1 % des entreprises en compte plus de 500.

Les entreprises de notre territoire sont globalement impactées très différemment par la sous-activité ; si les entreprises travaillant dans le secteur de l'aéronautique notamment ont le plus souvent une activité soutenue, les autres secteurs ont vu progressivement leur activité baisser depuis 2024 et peu ou pas d'amélioration n'a été constatée en 2025. Les études partagées entre les partenaires sociaux et émanant notamment de la Banque de France pour la région Nouvelle-Aquitaine (point de novembre 2025) et de l'UIMM Nouvelle-Aquitaine (enquête trimestrielle de conjoncture publiée en décembre 2025) montrent, pour notre département, des difficultés notamment dans les secteurs :
– de l'automobile ;
– des équipements/machines pour le secteur agricole ;
– des activités en lien avec le bâtiment – la construction.

En conséquence, plusieurs entreprises de ces secteurs (PMI) ont mis en place, dès l'été 2025, en Deux-Sèvres, le dispositif d'activité partielle longue durée ; d'autres sont en cours de négociation sur ce point.

Quelques entreprises ont dû procéder à des licenciements pour motif économique (sans PSE – moins de 10 salariés).

D'autres entreprises ont entamé leurs efforts de diversification.

Il est à noter que les perspectives économiques de plusieurs entreprises dans notre territoire restent fragiles en début d'année 2026.

Ces difficultés sont confirmées par le diagnostic réalisé et partagé au moyen d'un diaporama annexé au présent accord.

• Quelques chiffres clés de la branche (au national – novembre 2025) :

Chiffres clés

8 % : proportion de chefs d'entreprise de l'industrie signalant des difficultés d'approvisionnement début décembre 2025.

76,7 % : taux d'utilisation des capacités dans l'industrie en novembre 2025.

+ 2 % : variation annuelle de la production dans la métallurgie en 2025 (sur la base des 11 premiers mois).

– 5,5 % : variation annuelle de la production dans le machinisme agricole en 2025.

4 405 : défaillances d'entreprises industrielles en novembre 2025 (en cumulé sur 12 mois).

24,8 milliards d'euros : montant mensuel moyen des exportations de produits métallurgiques entre septembre et novembre 2025.

7,1 % : taux de recours à l'intérim dans la métallurgie au T3 2025.

1 800 : variation sur 1 trimestre des effectifs hors intérim dans la métallurgie au T3 2025.

– 8 500 : variation sur 1 an des effectifs hors intérim dans la métallurgie au T3 2025.

• La note de conjoncture de l'UIMM Nouvelle-Aquitaine publiée début décembre 2025 fait ressortir les éléments suivants :

(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0023.pdf/BOCC

• Pour les entreprises de la métallurgie des Deux-Sèvres, cette même étude régionale fait les constats suivants :

Tendances générales :

(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0023.pdf/BOCC

Tendances par secteur :

(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0023.pdf/BOCC

2. Éléments emploi

Les éléments statistiques (source URSSAF et DREETS 2e trimestre 2025) montrent la baisse générale des emplois industriels en région Nouvelle-Aquitaine comme en Deux-Sèvres. Bien que l'industrie reste un pilier économique régional, ses effectifs enregistrent un repli de 0,3 % sur un an, soit 900 postes environ ; les secteurs de la métallurgie, de la fabrication de produits métalliques ou des équipements électriques, électroniques sont touchés.

Dans notre branche professionnelle, on note une légère contraction des effectifs, une baisse du recours à l'intérim et un ralentissement des embauches. On constate des différences marquées entre secteurs de notre branche : la croissance du secteur de l'aéronautique et du spatial ainsi que des entreprises liées au secteur de la défense et de l'armement, contraste avec les difficultés rencontrées par les secteurs de l'automobile, de l'équipement et du machinisme (notamment agricole), de la construction métallique et des entreprises en lien avec le bâtiment. Ces dernières enregistrent une réduction de leurs activités ; elles souffrent d'un déficit de commandes ou du moins d'une visibilité très réduite sur leurs carnets de commandes.

Pour le département des Deux-Sèvres, l'emploi se contracte : sur un an les effectifs salariés ont reculé de 0,4 % soit l'équivalent de 400 postes détruits.

Bien que le taux de chômage reste bas dans notre département affichant 5,7 % à la fin du second trimestre 2025, une hausse de ce taux est constatée de + 0,3 % sur 12 mois. La baisse de l'emploi intérimaire est encore plus marquée.

Dans la note de conjoncture de l'UIMM Nouvelle-Aquitaine, sur le focus RH & emploi pour les Deux-Sèvres, on remarque que les entreprises adoptent une stratégie d'ajustement prudent : elles ajustent leurs effectifs à la situation par la baisse de l'intérim, le gel partiel des recrutements et le maintien des équipes en place.

Cette gestion défensive de l'emploi se constate aussi sur l'outil de branche de recrutement, notre jobboard www.lindustrie-recrute.fr, où nous notons, depuis septembre 2025, une chute notable des offres d'emploi publiées dans notre département par les entreprises de la métallurgie.

Les entreprises en difficulté de notre territoire sont positionnées en particulier sur le secteur de l'automobile, de la carrosserie poids lourd et du machinisme et matériel agricoles. Leur sous-activité durable provient de chocs sectoriels profonds et prolongés et de conjonctures défavorables sur leurs marchés de référence.

Compte tenu des éléments du diagnostic économique et emploi partagé, les partenaires sociaux pensent important de s'engager pour contribuer au maintien et au développement des compétences dans notre branche professionnelle et notre territoire.

Ainsi, les parties signataires ont convenu :

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